Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 107 IV 47Droit pénal · 1981DE Intersection ou débouché d'un chemin de campagne
- ATF 107 V 46Assurances sociales · 1981DE Le traitement de psychothérapie appliqué par un psychologue ou par un psychothérapeute qui n'est pas lui-même médecin mais est au service d'un médecin, dans les locaux et sous la surveillance et la responsabilité de ce dernier, entre dans la notion de "soins donnés par un médecin", au sens de la …
- ATF 107 Ia 45Droit constitutionnel · 1981DE Saisie de photographies de presse destinées à servir de moyen de preuve dans une procédure pénale ; levée des scellés
- ATF 107 IV 44Droit pénal · 1981 Le devoir de circuler à droite s'impose de manière plus ou moins stricte suivant les circonstances de la circulation et de la visibilité
- ATF 107 II 44Droit civil · 1981DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur un hôpital appartenant à une association (art. 839 ss CC). 1. L'admissibilité d'un droit de gage ne dépend pas uniquement du but auquel sert le fonds, mais de son appartenance aux biens du patrimoine administratif
- ATF 107 III 43Poursuite et faillite · 1981 Emolument extraordinaire (art. 11 Tarif LP)
- ATF 107 Ib 43Droit administratif · 1981 Construction de logements
- ATF 107 II 41Droit civil · 1981DE Protection de l'acquéreur de bonne foi ; réserve de propriété. L'art. 3 al. 2 CC oblige-t-il le marchand de voitures d'occasion à s'assurer, par la consultation du registre, que le véhicule qui lui est proposé n'est pas grevé d'une réserve de propriété et soustrait de ce fait au pouvoir de dispos…
- ATF 107 Ia 41Droit constitutionnel · 1981DE Lorsqu'un membre d'une société en nom collectif est domicilié dans un canton autre que celui où la société a son siège et que tous deux connaissent le système de l'imposition du revenu net, l'associé en cause doit pouvoir déduire de son revenu brut, à son domicile fiscal principal, sa part aux pe…
- ATF 107 IV 40Droit pénal · 1981 La limite entre ces deux infractions dépend de la douleur provoquée, lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle ne se manifeste que par des contusions, des meurtrissures ou des griffures
- ATF 107 III 40Poursuite et faillite · 1981DE Concordat
- ATF 107 Ib 40Droit administratif · 1981DE Un bâtiment de remplacement doit être édifié dans un délai raisonnable après la destruction de l'ancien bâtiment
- ATF 107 V 39Assurances sociales · 1981DE Les litiges résultant d'un tel rapport de droit ne donnent par conséquent pas lieu à un recours de droit administratif
- ATF 107 II 38Droit civil · 1981DE Droit successoral paysan transitoire. L'art. 621 revisé CC ne s'applique que si le de cujus est décédé après le 15 février 1973
- ATF 107 V 36Assurances sociales · 1981DE Pour décider si l'erreur invoquée à l'appui de la reconsidération d'une décision concerne une question analogue à celles que pose le droit de l'AVS ou au contraire une question spécifique du droit de l'assurance-invalidité et, par conséquent, si la prestation touchée sans droit doit être supprimé…
- ATF 107 IV 35Droit pénal · 1981DE Tentative de contrainte
- ATF 107 Ia 35Droit constitutionnel · 1981DE Réduction d'une zone industrielle étendue
- ATF 107 Ib 35Droit administratif · 1981IT Révocation d'une autorisation de construire. 1
- ATF 107 IV 34Droit pénal · 1981DE Exigences quant à la preuve de la bonne foi, lorsque les propos attentatoires à l'honneur ont été tenus à l'occasion d'un procès, pour défendre des intérêts légitimes
- ATF 107 III 33Poursuite et faillite · 1981 Séquestre de biens désignés comme propriété du débiteur mais appartenant apparemment à des tiers (art. 271 al. 1, art. 272 et art. 275 LP). 1