Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 107 Ia 15Droit constitutionnel · 1981IT Procédure pénale cantonale
  2. ATF 107 III 15Poursuite et faillite · 1981DE Saisie de salaire dans la poursuite dirigée contre une femme mariée, et limitée à ses biens réservés
  3. ATF 107 II 13Droit civil · 1981DE Complètement d'un jugement de divorce étranger qui ne se prononce pas sur les effets accessoires du divorce ; compétence internationale
  4. ATF 107 Ib 12Droit administratif · 1981DE Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi. 1
  5. ATF 107 IV 12Droit pénal · 1981DE Blessure volontaire infligée par balle à un voleur en fuite. 1
  6. ATF 107 III 11Poursuite et faillite · 1981DE Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du code de procédure civile allemand, c'est-à-dire…
  7. ATF 107 II 10Droit civil · 1981DE Ratification des conventions relatives aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC)
  8. ATF 107 IV 9Droit pénal · 1981DE Délai pour porter plainte en cas de refus de déclarer la provenance au sens de l'art. 24 lit. e LMF
  9. ATF 107 Ia 9Droit constitutionnel · 1981 Qualité pour recourir en procédure pénale valaisanne
  10. ATF 107 Ib 8Droit administratif · 1981DE Droit des fonctionnaires: réélection d'un officier instructeur selon l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période administrative 1981-1984
  11. ATF 107 IV 7Droit pénal · 1981DE Appréciation de la responsabilité de l'auteur sur la base de plusieurs expertises psychiatriques divergentes
  12. ATF 107 V 7Assurances sociales · 1981IT Consid. 3a). - De la méthode de calcul de la durée de cotisations, pour les années 1948 à 1968 et dès 1969 (modification partielle de la jurisprudence ; consid. 3b)
  13. ATF 107 III 7Poursuite et faillite · 1981DE Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). 1
  14. ATF 107 Ia 7Droit constitutionnel · 1981DE Conditions auxquelles est subordonné le droit à l'assistance judiciaire. L'assistance judiciaire doit-elle être octroyée avec retenue lorsque des intérêts financiers sont en jeu? Précision de la jurisprudence
  15. ATF 107 Ib 5Droit administratif · 1981DE Quand doit-on considérer que le dommage résultant des déclarations d'un fonctionnaire fédéral a été causé sans droit (consid. 2)?
  16. ATF 107 V 4Assurances sociales · 1981IT Sinon elle peut intéresser le fisc, mais non l'assurance (consid. 4b)
  17. ATF 107 IV 3Droit pénal · 1981DE Il ne suffit pas de n'importe quel oubli des convenances ou de tout abrutissement passager provoqué par la consommation d'alcool ou de tout autre produit altérant la conscience et la volonté, pour admettre une diminution de responsabilité
  18. ATF 107 III 3Poursuite et faillite · 1981DE Retard non justifié. L'autorité cantonale de surveillance qui constate un retard non justifié, dû à une surcharge générale de l'office, ne peut se contenter de prendre acte de la déficience mais doit veiller à y remédier
  19. ATF 107 Ia 3Droit constitutionnel · 1981DE 1
  20. ATF 107 Ib 1Droit administratif · 1981IT Perte de la nationalité suisse par l'enfant né à l'étranger d'un père suisse qui y est également né

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