Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 107 IV 1Droit pénal · 1981DE Conditions de temps
- ATF 107 V 1Assurances sociales · 1981 Consid. 1)
- ATF 107 II 1Droit civil · 1981DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
- ATF 107 III 1Poursuite et faillite · 1981DE Procédure de plainte. L'art. 8 CC est applicable par analogie à la procédure de plainte selon l'art. 17 et l'art. 18 LP
- ATF 107 Ia 1Droit constitutionnel · 1981DE Dans la procédure de recours de droit public, le défaut de motivation de la décision attaquée peut être réparé si le recourant a la possibilité de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les motifs contenus dans la réponse de l'autorité cantonale de dernière instance et qu'i…
- ATF 106 IV 431Droit pénal · 1980DE Définition des mesures prises pour importer, etc., sans droit des stupéfiants
- ATF 106 IV 413Droit pénal · 1980DE Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête ; séquestre ; perquisition)
- ATF 106 Ib 412Droit administratif · 1980DE Qualité du fermier pour recourir contre une décision relative à l'établissement rétroactif d'un fermage valable ; l'art. 12 de la loi sur le contrôle des fermages agricoles exclut l'action civile pour enrichissement illégitime au sens des art. 62 et ss CO
- ATF 106 Ia 409Droit constitutionnel · 1980 Qualité du locataire pour recourir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale accordant à un propriétaire l'autorisation de transformer son immeuble ; exigence d'un intérêt juridiquement protégé (mise au point de la jurisprudence) (consid. 3)
- ATF 106 IV 405Droit pénal · 1980DE 1
- ATF 106 Ia 404Droit constitutionnel · 1980 Détention préventive
- ATF 106 IV 403Droit pénal · 1980DE Lorsque la nature d'une défectuosité ou le succès d'une réparation doivent être mis en évidence au moyen d'une course d'essai, celle-ci ne tombe, par exception, pas sous le coup des art. 29 et 93 ch. 2 LCR, même si le véhicule utilisé n'est pas en parfait état de fonctionnement, pour autant qu'el…
- ATF 106 Ib 400Droit administratif · 1980 Extradition: Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr.)
- ATF 106 IV 398Droit pénal · 1980 Signal de panne. 1
- ATF 106 Ia 396Droit constitutionnel · 1980IT Allocations familiales versées aux chômeurs. 1
- ATF 106 IV 396Droit pénal · 1980DE Le délit d'entrave à la prise de sang ne peut être commis par négligence
- ATF 106 Ib 395Droit administratif · 1980DE Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1
- ATF 106 Ib 392Droit administratif · 1980DE Expropriation partielle d'immeubles dépendant économiquement les uns des autres
- ATF 106 IV 391Droit pénal · 1980IT 1
- ATF 106 Ia 389Droit constitutionnel · 1980 Modification, par une loi ordinaire, de la compétence des autorités fixée par la Constitution