Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 106 IV 385Droit pénal · 1980DE Pour décider si une violation de règles de la circulation est grave, il faut prendre en considération tant les éléments objectifs que subjectifs (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 106 Ia 383Droit constitutionnel · 1980DE Examen de plans de zones dans une procédure d'autorisation de bâtir
- ATF 106 Ib 381Droit administratif · 1980DE Expropriation
- ATF 106 IV 378Droit pénal · 1980 Pécule. 1. C'est l'art. 376 CP qui régit les retenues effectuées sur le pécule, alors que l'art. 377 CP porte sur les prélèvements faits sur le pécule déjà versé, en faveur du détenu lui-même ou de sa famille (consid. 2). 2
- ATF 106 Ib 375Droit administratif · 1980IT Responsabilité solidaire du liquidateur pour le paiement de l'impôt anticipé dû par une personne morale dissoute sur l'excédent de liquidation. 1
- ATF 106 IV 375Droit pénal · 1980DE Est illicite l'avantage obtenu en matière de preuve au moyen d'un titre dont le contenu est inexact, même si le faux document doit permettre de faire triompher une prétention légitime (confirmation de jurisprudence)
- ATF 106 IV 372Droit pénal · 1980DE Faux dans les titres. L'inculpé qui signe un procès-verbal d'audition du nom d'un tiers sous lequel il s'est présenté ne commet pas un faux dans les titres
- ATF 106 Ib 371Droit administratif · 1980 Opposition à l'extradition ; recevabilité (art. 23 al. 1 LExtr). L'opposition à l'extradition de celui qui a renoncé à faire valoir des objections et à former un recours administratif est-elle néanmoins recevable, compte tenu de la nature inaliénable et imprescriptible de la liberté personnelle (…
- ATF 106 IV 370Droit pénal · 1980DE Art. 237 CP. L'art. 237 ch. 1 al. 1 CP est également applicable lorsqu'un automobiliste, ne tenant volontairement aucun compte d'un signal d'arrêt signifié par un agent de police placé sur la chaussée, se dirige vers celui-ci sans ralentir et le met ainsi en danger d'être écrasé (consid. 2 litt. a)
- ATF 106 Ia 369Droit constitutionnel · 1980DE Garantie de la propriété ; expropriation matérielle
- ATF 106 II 369Droit civil · 1980 Action en contestation de l'état de collocation dans la faillite. 1
- ATF 106 II 365Droit civil · 1980 Une décision cantonale soumettant des étangs au droit de pêche de l'Etat n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral, car elle ne règle pas une contestation civile. L'autorité cantonale n'a tranché qu'à titre préjudiciel, dans les motifs, la question préalable de savoir si les…
- ATF 106 Ia 364Droit constitutionnel · 1980 Plan de quartier
- ATF 106 IV 363Droit pénal · 1980 La cruauté envisagée dans cette disposition implique des souffrances particulières, c'est-à-dire autres que celles qui découlent pour une personne du simple fait qu'elle est privée de sa liberté d'aller et venir et de communiquer avec autrui, même si elle est bien traitée
- ATF 106 IV 358Droit pénal · 1980DE Astuce
- ATF 106 Ib 357Droit administratif · 1980 Action en responsabilité contre la Confédération en raison de l'activité de la Commission fédérale des banques. 1
- ATF 106 II 356Droit civil · 1980 Baisse de loyer pour cause de diminution du taux de l'intérêt hypothécaire (art. 19 AMSL)
- ATF 106 Ia 355Droit constitutionnel · 1980 1
- ATF 106 IV 355Droit pénal · 1980DE Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. L'aubergiste qui, au lieu de remettre à l'autorité compétente les montants qu'il a perçus auprès de ses clients en application d'une loi communale sur les taxes de séjour, les utilise indûment à son profit, ne se rend pas coupable d'abus de confiance, dès lors qu'il n'exi…
- ATF 106 Ib 353Droit administratif · 1980 Acquisition de la nationalité suisse selon les art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN: la notion de domicile se rapporte à la notion de domicile des art. 23 et 25 CC (confirmation de la jurisprudence) et non à celle de domicile fictif de l'art. 24 al. 2 CC