Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 106 II 352Droit civil · 1980 Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC)
  2. ATF 106 IV 350Droit pénal · 1980DE Devoir de prudence du skieur qui circule sur un espace utilisé visiblement comme terrasse d'une station et comme lieu d'attente et de préparation, au départ d'une piste (consid. 3 litt. c)
  3. ATF 106 Ib 346Droit administratif · 1980DE Convention européenne d'entraide judiciaire. 1
  4. ATF 106 II 346Droit civil · 1980DE 1
  5. ATF 106 Ia 342Droit constitutionnel · 1980DE Evaluation d'actions d'après leur valeur au cours du jour ou leur valeur intrinsèque ; interprétation du droit cantonal déterminant jugée non arbitraire (consid. 3, 4). 2
  6. ATF 106 IV 342Droit pénal · 1980 Assassinat. 1
  7. ATF 106 Ib 341Droit administratif · 1980 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, art. 3
  8. ATF 106 II 341Droit civil · 1980 Responsabilité pour la tenue du registre foncier, art. 955 al. 1 CC
  9. ATF 106 IV 338Droit pénal · 1980 Le juge peut tenir compte des circonstances atténuantes au sens de cette disposition dans le cadre légal de la répression prévue par la disposition qu'il applique
  10. ATF 106 Ia 337Droit constitutionnel · 1980DE Procédure de modération dans le canton des Grisons
  11. ATF 106 Ib 336Droit administratif · 1980DE Indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines
  12. ATF 106 IV 336Droit pénal · 1980DE Pour fixer le montant de la créance compensatrice de l'Etat, il faut tenir compte de l'ensemble de la situation de l'intéressé, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du droit de famille
  13. ATF 106 Ia 333Droit constitutionnel · 1980 Qualité pour former un recours de droit public contre un plan de zones. 1
  14. ATF 106 II 333Droit civil · 1980DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; qualité de partie intégrante reconnue à une installation de réservoirs
  15. ATF 106 Ib 330Droit administratif · 1980DE Indemnité pour les restrictions apportées à l'utilisation de biens-fonds ensuite de l'établissement d'une zone de protection des eaux souterraines
  16. ATF 106 IV 330Droit pénal · 1980DE 1
  17. ATF 106 Ia 329Droit constitutionnel · 1980DE Recours dirigés contre des plans de zones
  18. ATF 106 II 329Droit civil · 1980IT Droit d'habitation
  19. ATF 106 Ib 328Droit administratif · 1980DE Circulation routière - Retrait du permis de conduire (art. 17 al. 2 LCR, art. 33 al. 1 OAC)
  20. ATF 106 Ib 325Droit administratif · 1980DE Aménagement du territoire ; droit transitoire

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