Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 106 IV 295Droit pénal · 1980DE Entre la remise de la drogue et le paiement, il y a place pour la coopération d'un tiers, coauteur ou complice, qui par exemple se charge, en connaissance de cause, de recevoir le prix de la drogue et de le remettre au vendeur
- ATF 106 Ib 294Droit administratif · 1980IT Effet suspensif. 1
- ATF 106 Ib 287Droit administratif · 1980DE AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) ; ordonnance du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (OAIE). 1
- ATF 106 II 287Droit civil · 1980DE Dette alimentaire des parents, Art. 328/329 CC. 1
- ATF 106 IV 286Droit pénal · 1980DE Ordonnance du 18 janvier 1966 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs)
- ATF 106 IV 283Droit pénal · 1980DE Un véhicule garé au bord de la chaussée constitue un obstacle au sens de cette disposition, que l'aire de stationnement soit balisée ou non et indépendamment de l'importance de l'espace occupé
- ATF 106 II 283Droit civil · 1980 Versement d'avances sur les contributions dues à l'entretien d'un enfant (art. 293 al. 2 CC, art. 88 OJ). 1
- ATF 106 Ib 279Droit administratif · 1980DE Droit des fonctionnaires
- ATF 106 IV 279Droit pénal · 1980DE Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite. L'art. 323 CP l'emporte sur l'art. 292 CP en tant que prescription spéciale, dans la mesure où le comportement du débiteur est entièrement réprimé par la première de ces dispositions
- ATF 106 II 278Droit civil · 1980 Art. 264a al. 3, 266 al. 1 initio CC. L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (consid. 4)
- ATF 106 Ia 277Droit constitutionnel · 1980 Liberté personnelle ; principe dit de l'administration réglementée. 1
- ATF 106 IV 276Droit pénal · 1980DE Entrave à l'action pénale sous la forme d'un délit par omission improprement dit
- ATF 106 Ib 273Droit administratif · 1980DE LF sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (LRCF). 1
- ATF 106 II 272Droit civil · 1980DE Adoption, droit international et transitoire
- ATF 106 Ib 270Droit administratif · 1980DE Procédure (art. 100 lettre h OJ)
- ATF 106 IV 269Droit pénal · 1980DE Cas de la vente de "certificats de reconnaissance d'un doctorat". a) Titre (consid. 1). b) Titre supposé (consid. 2 litt. a). c) Usage pour tromper autrui (consid. 2 litt. b). d) Dessein de se procurer un avantage illicite (consid. 3)
- ATF 106 Ia 267Droit constitutionnel · 1980DE Interdiction d'un "Peep-Show". 1
- ATF 106 II 265Droit civil · 1980DE Surveillance des fondations ; institution de prévoyance en faveur du personnel (art. 84 al. 2 et 89bis al. 4 CC). 1. C'est seulement en observant les principes d'une administration de biens prévoyante et conforme à la bonne foi qu'une institution de prévoyance en faveur du personnel peut investir…
- ATF 106 IV 264Droit pénal · 1980DE Devoir de diligence du constructeur qui choisit une méthode de construction inhabituelle au lieu de s'en tenir à la méthode traditionnelle. 2
- ATF 106 Ia 262Droit constitutionnel · 1980DE Garantie de la propriété ; expropriation matérielle