Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 106 V 237Assurances sociales · 1980 Application par analogie aux artistes de l'art. 3 al. 1 let. c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers? Art. 26 LAC
- ATF 106 II 236Droit civil · 1980 Enfant né hors mariage, en 1975, d'un ressortissant britannique et d'une Suissesse, et reconnu par le père devant l'officier de l'état civil britannique
- ATF 106 IV 236Droit pénal · 1980DE Voies de droit en cas d'expertise psychiatrique. 1
- ATF 106 II 232Droit civil · 1980DE Responsabilité de l'organe de contrôle (art. 754 CO). L'action en responsabilité fondée sur cette disposition appartient aussi à celui qui n'est plus créancier de la société au moment où il ouvre action ; il suffit qu'il ait été directement lésé, en sa qualité de créancier de la société
- ATF 106 Ib 231Droit administratif · 1980DE Expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement
- ATF 106 V 230Assurances sociales · 1980DE L'art. 29 al. 1 OAC est conforme à la loi (consid. 2)
- ATF 106 Ia 229Droit constitutionnel · 1980DE Recours contre une décision de renvoi. L'art. 87 OJ est applicable lorsque le grief invoqué à côté de la violation de l'art. 4 Cst. n'a pas de portée indépendante ou lorsqu'il est manifestement irrecevable ou mal fondé (consid. 2)
- ATF 106 V 228Assurances sociales · 1980DE Les assurés qui, après avoir terminé leur formation professionnelle primaire, n'obtiennent pas le salaire usuel dans la branche pour quelque raison que ce soit (manque de zèle ou de rendement ; facultés d'adaptation insuffisantes ou difficultés de langage pour un étranger, etc.) ne bénéficient pa…
- ATF 106 IV 227Droit pénal · 1980DE Procédure. 1
- ATF 106 Ia 226Droit constitutionnel · 1980 Recours contre une décision de renvoi
- ATF 106 II 226Droit civil · 1980DE Dénonciation du contrat de société simple. 1. L'art. 546 al. 1 CO n'est pas de nature impérative (changement de jurisprudence)
- ATF 106 V 225Assurances sociales · 1980DE La personne occupée à l'étranger n'est pas assurée lorsque l'activité pour l'entreprise assujettie est exercée hors de Suisse dès le début de l'engagement et que sa continuation dans notre pays ne peut être prévue avec une vraisemblance suffisante
- ATF 106 II 224Droit civil · 1980DE Devoir de fidélité du courtier
- ATF 106 Ib 223Droit administratif · 1980DE Expropriation partielle d'un immeuble utilisé à des fins industrielles
- ATF 106 II 222Droit civil · 1980DE Créances auxquelles le travailleur ne peut pas renoncer. L'art. 341 al. 1 CO ne peut être invoqué qu'en cas de renonciation unilatérale du travailleur à l'égard de l'employeur (consid. 2)
- ATF 106 II 221Droit civil · 1980DE Calcul des profits retirés de la chose par l'acheteur, en cas de résiliation de la vente (art. 208 CO). L'équité veut que l'on accorde au vendeur un intérêt calculé sur les profits retirés de la chose, du moment que le décompte consécutif à la résiliation n'intervient qu'après que l'acheteur a us…
- ATF 106 Ia 219Droit constitutionnel · 1980DE Liberté personnelle ; limitation du droit du prévenu de communiquer par écrit avec son avocat
- ATF 106 V 219Assurances sociales · 1980 Qualité pour recourir reconnue à l'employeur qui a avancé le salaire-maladie à son employé (consid. 1)
- ATF 106 Ib 218Droit administratif · 1980DE Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l'art. 126 LD, d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existence d'une faute (consid. 2c). - Prescription …
- ATF 106 IV 218Droit pénal · 1980 1