Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 106 Ia 214Droit constitutionnel · 1980 La déclaration interprétative du Conseil fédéral au sujet de l'art. 6 § 3 lettre e CEDH a le sens d'une réserve formelle ; elle respecte les conditions de forme prévues par l'art. 64 CEDH et produit par conséquent les mêmes effets qu'une réserve
  2. ATF 106 V 213Assurances sociales · 1980DE Il n'est pas nécessaire en revanche que soit établie la nécessité objective d'un tel changement (précision de la jurisprudence)
  3. ATF 106 II 213Droit civil · 1980DE Prescription de l'action civile. 1
  4. ATF 106 IV 211Droit pénal · 1980DE Entraide judiciaire en procédure pénale administrative (art. 30 DPA)
  5. ATF 106 Ib 209Droit administratif · 1980DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  6. ATF 106 II 208Droit civil · 1980 Responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO)
  7. ATF 106 Ia 206Droit constitutionnel · 1980DE Autonomie communale ; loi zurichoise concernant le marché et le colportage du 17 juin 1894 ; l'exploitation d'un "Peep-Show" est soumise à autorisation
  8. ATF 106 IV 205Droit pénal · 1980DE Loi sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route
  9. ATF 106 V 204Assurances sociales · 1980DE Responsabilité des associations fondatrices pour les dommages survenus, faute de mesures d'encaissement, en raison de la prescription de créances de cotisations
  10. ATF 106 Ia 201Droit constitutionnel · 1980DE Base légale pour les redevances causales
  11. ATF 106 V 201Assurances sociales · 1980 Calcul de la rente de vieillesse simple revenant à une femme divorcée, après l'entrée en vigueur de la 9e revision de l'AVS
  12. ATF 106 II 201Droit civil · 1980DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1
  13. ATF 106 IV 201Droit pénal · 1980 Les autorités cantonales peuvent édicter des limitations ou prescriptions non seulement pour assurer la sécurité, la fluidité ou la régulation du trafic, pour protéger la structure de la route, mais aussi pour sauvegarder d'autres biens et intérêts dont l'importance est supérieure à celle de la c…
  14. ATF 106 Ib 199Droit administratif · 1980DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
  15. ATF 106 V 198Assurances sociales · 1980 Le droit à la rente d'orphelin ne s'éteint pas par le mariage du bénéficiaire (changement de la jurisprudence)
  16. ATF 106 Ia 197Droit constitutionnel · 1980 Votation populaire cantonale. 1
  17. ATF 106 II 197Droit civil · 1980DE Le pacte de réserve de propriété conclu valablement à l'étranger sans forme spéciale n'a pas d'existence en Suisse, où l'inscription au registre prévu à l'art. 715 CC est une condition de validité, s'il n'est pas inscrit
  18. ATF 106 IV 194Droit pénal · 1980 Lorsque la Cour de cassation annule une décision cantonale dans son entier, mais que la cause n'est renvoyée à l'autorité cantonale que pour statuer sur certains points, seuls ces derniers pourront faire l'objet d'un pourvoi en nullité formé contre la nouvelle décision cantonale (consid. 1 litt. c)
  19. ATF 106 Ib 193Droit administratif · 1980DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
  20. ATF 106 V 193Assurances sociales · 1980DE Les bénéfices de liquidation d'entreprises astreintes à tenir des livres sont réputés revenu déterminant provenant d'une activité lucrative

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