Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 106 Ia 191Droit constitutionnel · 1980DE Interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent ; contrôle abstrait des normes. 1
- ATF 106 IV 189Droit pénal · 1980DE Celui qui, en l'hébergeant ou en le soutenant financièrement, permet à un prisonnier qui ne rentre pas d'un congé de se soustraire à l'exécution de la peine pour un temps indéterminé, se rend coupable d'entrave à l'action pénale (consid. 2). 2. L'art. 305 al. 2 CP ne constitue nullement une cause…
- ATF 106 V 187Assurances sociales · 1980DE La possibilité simplement théorique d'une éventuelle revendication pécuniaire ultérieure ne constitue pas sans autre un intérêt suffisamment digne de protection
- ATF 106 Ia 184Droit constitutionnel · 1980DE Indemnisation pour expropriation matérielle
- ATF 106 V 183Assurances sociales · 1980DE Art. 5 LFA. - Lorsqu'on examine si l'on est en présence d'un revenu d'une activité principale vouée à l'agriculture, il n'y a pas lieu de prendre en considération le rendement de la fortune (consid. 1 et 2). - Les contributions aux frais dont bénéficient les détenteurs de bétail de la région de m…
- ATF 106 II 183Droit civil · 1980DE Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1
- ATF 106 IV 183Droit pénal · 1980DE Levée de l'internement avant l'expiration de la durée minimum. 1
- ATF 106 Ib 182Droit administratif · 1980DE Différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1
- ATF 106 II 180Droit civil · 1980 Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC. N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne par des ressortissan…
- ATF 106 Ia 179Droit constitutionnel · 1980DE Défense d'office nécessaire dans un cas d'internement au sens de l'art. 43 ch. 1 al. 2 CP
- ATF 106 V 179Assurances sociales · 1980DE De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas d'internement dans un établissement pour buveurs selon l'art. 44 CP
- ATF 106 IV 179Droit pénal · 1980DE Licéité des actes commis dans l'exercice de la fonction
- ATF 106 Ib 177Droit administratif · 1980 Décision administrative ; exigence formelle
- ATF 106 V 177Assurances sociales · 1980 De l'obligation des caisses-maladie de verser des prestations en cas de détention préventive (changement de la jurisprudence)
- ATF 106 II 177Droit civil · 1980DE Consentement du tuteur au mariage de l'interdit (art. 99 CC)
- ATF 106 Ia 176Droit constitutionnel · 1980DE Compétence intercantonale pour l'exécution d'une peine privative de liberté dans un autre canton que celui qui a rendu le jugement
- ATF 106 II 175Droit civil · 1980DE Art. 55 al. 1 lettres b et c OJ. L'acte de recours en réforme doit indiquer en quoi des constatations ou des considérants déterminés du jugement attaqué violent des règles de droit fédéral
- ATF 106 IV 174Droit pénal · 1980DE Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties
- ATF 106 Ib 173Droit administratif · 1980DE Qualité pour recourir
- ATF 106 II 173Droit civil · 1980DE Restitution pour inobservation d'un délai