Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 106 IV 171Droit pénal · 1980DE Les rapports adressés au Parlement, qui ne doivent pas rester secrets, qui ont été reçus à titre officiel et sur lesquels le Parlement s'est fondé pour prendre une décision en séance publique doivent être considérés comme faisant partie des débats publics d'une autorité
- ATF 106 V 170Assurances sociales · 1980DE Refus de prestations à titre de sanction en cas de réticence commise lors de l'entrée dans la caisse: le candidat qui tait des indispositions sporadiques qu'il pouvait de bonne foi considérer comme sans importance et passagères, sans devoir les tenir pour des symptômes d'une maladie imminente aig…
- ATF 106 II 170Droit civil · 1980DE Droit à l'administration de preuves pertinentes, offertes à temps et dans les formes prescrites
- ATF 106 II 166Droit civil · 1980DE Les motifs exigés par l'art. 18 al. 1 AMSL font partie de la déclaration de la volonté de majorer le loyer
- ATF 106 V 165Assurances sociales · 1980IT De la formation professionnelle initiale en général et, plus spécialement, de celle d'un assuré qui, après avoir obtenu sa maturité, laquelle ne met pas fin au cycle de la formation professionnelle, continue cette dernière au niveau universitaire
- ATF 106 Ia 163Droit constitutionnel · 1980DE Réglementation en matière de pension, droit acquis. 1. A quelles conditions les prétentions pécuniaires des fonctionnaires deviennent-elles des droits acquis? (consid. 1a). 2
- ATF 106 Ia 161Droit constitutionnel · 1980DE Droit d'être entendu
- ATF 106 IV 161Droit pénal · 1980 Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire
- ATF 106 II 161Droit civil · 1980 Cautionnement d'une dette contractée par deux débiteurs solidaires
- ATF 106 V 160Assurances sociales · 1980DE Suivant cette disposition, l'octroi de mesures de réadaptation par l'assurance-invalidité à un ressortissant allemand mineur est dans tous les cas subordonné à l'existence d'un domicile en Suisse de ce dernier. L'enfant recueilli, vivant en Suisse, qui était domicilié en République fédérale d'All…
- ATF 106 IV 158Droit pénal · 1980DE Procédure relative aux causes de droit fédéral attribuées par la législation fédérale aux autorités cantonales
- ATF 106 II 157Droit civil · 1980 Contrat de gérance d'immeubles
- ATF 106 IV 156Droit pénal · 1980 Tant la libération anticipée que la réintégration éventuelle du condamné sont des mesures d'exécution de la peine
- ATF 106 Ia 155Droit constitutionnel · 1980DE Le fait que l'effet suspensif est attribué à un recours de droit public contre une décision fiscale ne modifie en rien la force de chose jugée de cette décision: la prescription du droit d'imposer ne court donc plus
- ATF 106 II 155Droit civil · 1980DE Fondations de prévoyance en faveur du personnel
- ATF 106 Ia 154Droit constitutionnel · 1980 Délai de recours
- ATF 106 Ib 154Droit administratif · 1980DE Différend de frontière entre deux cantons (col du Nufenen). 1
- ATF 106 V 153Assurances sociales · 1980 Qualité pour présenter une demande de prestations, pour recevoir une décision et pour attaquer celle-ci en justice (consid. 1)
- ATF 106 II 152Droit civil · 1980 Fixation des vacances par l'employeur à l'intérieur de la période restant à courir jusqu'à la fin des rapports de travail
- ATF 106 Ia 151Droit constitutionnel · 1980DE Intérêt actuel