Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 106 Ib 77Droit administratif · 1980IT Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OCF du 10 novembre 1976/12 décembre 1977)
  2. ATF 106 Ia 76Droit constitutionnel · 1980 Plan de zones communal ; droit d'être entendus des propriétaires intéressés
  3. ATF 106 IV 75Droit pénal · 1980 La notion de cas bénin au sens de cette disposition se recouvre avec celle de cas de peu de gravité au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP (consid. 2 litt. a)
  4. ATF 106 II 75Droit civil · 1980DE Art, 58 al. 1 LCR, responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
  5. ATF 106 III 75Poursuite et faillite · 1980DE 1
  6. ATF 106 IV 74Droit pénal · 1980DE Mesures prises aux fins de vendre sans droit des stupéfiants
  7. ATF 106 V 74Assurances sociales · 1980DE Il n'y a pas modification durable si, après disparition de l'une de plusieurs sources de revenu de l'activité lucrative indépendante, le revenu global ne diminue pas
  8. ATF 106 Ia 73Droit constitutionnel · 1980DE Droit d'être entendu
  9. ATF 106 IV 72Droit pénal · 1980DE Distinction entre auteur et complice
  10. ATF 106 II 71Droit civil · 1980DE Droit d'auteur, art. 1 LDA. 1
  11. ATF 106 Ia 70Droit constitutionnel · 1980DE Déni de justice formel
  12. ATF 106 IV 69Droit pénal · 1980 L'art. 31 ch. 1 al. 2 AMSL trouve application lorsque le congé est donné effectivement, que ce soit pour sanctionner le comportement du locataire ou pour le prévenir
  13. ATF 106 III 67Poursuite et faillite · 1980DE Créances garanties par le nantissement de titres de gage créés au nom du propriétaire ; extension du droit de gage au produit des loyers et fermages (art. 806 CC, 126 ORI, 76 OOF)
  14. ATF 106 II 66Droit civil · 1980DE Mesures provisionnelles des art. 77 ss. LBI. 1
  15. ATF 106 Ib 65Droit administratif · 1980IT Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  16. ATF 106 IV 65Droit pénal · 1980IT 1
  17. ATF 106 V 65Assurances sociales · 1980DE Suivant le principe de l'affiliation au lieu de travail consacré par la convention, les citoyens suisses domiciliés en France qui exercent exclusivement dans ce pays une activité lucrative sont exemptés de l'assurance obligatoire, alors même que le revenu ainsi réalisé l'est au service d'un emplo…
  18. ATF 106 Ia 65Droit constitutionnel · 1980 Déni de justice consistant à qualifier de litige civil un différend relevant du droit public cantonal. 1
  19. ATF 106 IV 64Droit pénal · 1980DE Constatation de l'ébriété
  20. ATF 106 Ib 63Droit administratif · 1980IT Circonstances justifiant une majoration du fermage ordinaire

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