Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 106 Ia 62Droit constitutionnel · 1980DE Qualité du voisin pour former un recours de droit public fondé sur l'interprétation et l'application arbitraires de règles de construction relatives à l'utilisation maximale autorisée de parcelles à bâtir
  2. ATF 106 III 62Poursuite et faillite · 1980DE Participation à la saisie sans poursuite préalable (art. 111 LP). 1
  3. ATF 106 IV 61Droit pénal · 1980DE Usage de signaux optiques et acoustiques pour obtenir le passage sur la voie de dépassement
  4. ATF 106 V 61Assurances sociales · 1980 La perte de gain encourue à la suite d'un chômage partiel durant une période ininterrompue ne donne droit à indemnité qu'à partir du moment où elle atteint l'équivalent de deux semaines
  5. ATF 106 IV 58Droit pénal · 1980DE Priorité
  6. ATF 106 II 58Droit civil · 1980DE Inscription d'une raison en langues étrangères. 1. L'art. 39 ORC ne constitue pas une disposition spéciale limitative, par rapport à l'art. 38 (consid. 1). 2
  7. ATF 106 V 58Assurances sociales · 1980 Dans le cadre de cette disposition, l'union libre ne peut être assimilée à l'union conjugale
  8. ATF 106 Ia 58Droit constitutionnel · 1980DE Procédure d'autorisation de construire
  9. ATF 106 Ib 57Droit administratif · 1980DE Partage ou aliénation de forêts publiques? 1
  10. ATF 106 III 57Poursuite et faillite · 1980 Revendication d'objets saisis ou séquestrés. L'annonce tardive de droits préférables sur des objets saisis ou séquestrés n'entraîne de déchéance que si elle constitue l'abus manifeste d'un droit
  11. ATF 106 IV 56Droit pénal · 1980DE Priorité de droite aux intersections
  12. ATF 106 II 56Droit civil · 1980DE Réduction du salaire excessif du courtier. L'art. 417 CO s'applique aussi au salaire du courtier qui a indiqué une occasion de conclure un contrat conférant un droit de superficie (consid. 2a)
  13. ATF 106 Ia 56Droit constitutionnel · 1980DE Recevabilité du recours de droit public contre des décisions du Conseil d'Etat argovien statuant sur des oppositions à des plans de zones?
  14. ATF 106 Ib 53Droit administratif · 1980DE Catégories de forêts
  15. ATF 106 V 53Assurances sociales · 1980DE Le statut de cotisant dans l'AVS (en l'espèce, celui d'un tâcheron) est déterminant pour décider de la qualité de salarié dans l'assurance-chômage, pour autant que ce statut n'apparaisse pas manifestement erroné (précision apportée à la jurisprudence ; consid. 2)
  16. ATF 106 IV 52Droit pénal · 1980DE Priorité
  17. ATF 106 Ia 52Droit constitutionnel · 1980DE Recours de droit public ; épuisement des instances cantonales ; décision attaquable
  18. ATF 106 III 51Poursuite et faillite · 1980 Péremption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requête du créancier, faire notifier une commination de faillite tant que le délai prévu à l'art. 166 al. 2 LP n'est pas écoulé ; il appartient au juge seul de déterminer si la demande consécutive de …
  19. ATF 106 IV 50Droit pénal · 1980DE Obligation de circuler à droite dans les virages sans visibilité
  20. ATF 106 III 49Poursuite et faillite · 1980 Péremption du droit de requérir la saisie (art. 88 al. 2 LP)

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