Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 106 Ia 49Droit constitutionnel · 1980DE Dans la mesure où ils sont attribués à un cours ou à une école, les instructeurs sont soumis au droit pénal militaire (consid. 1). 2
  2. ATF 106 IV 48Droit pénal · 1980DE Violation grave des règles de la circulation consistant dans un dépassement imprudent dans un tunnel
  3. ATF 106 V 48Assurances sociales · 1980DE Rente dégressive et transitoire en cas de mutilation peu importante d'un doigt
  4. ATF 106 Ib 47Droit administratif · 1980DE Clôture des forêts et des pâturages
  5. ATF 106 II 47Droit civil · 1980DE Surveillance des fondations ; prévoyance en faveur du personnel
  6. ATF 106 IV 45Droit pénal · 1980DE Paragraphe 449 ch. 3 PPZH
  7. ATF 106 II 45Droit civil · 1980 Litige relatif à un contrat présentant les caractéristiques d'un contrat de travail partiaire ou d'un contrat de société
  8. ATF 106 V 45Assurances sociales · 1980IT Quand la participation à une épreuve de vitesse pour voitures dans le cadre d'un rallye constitue-t-elle une entreprise téméraire?
  9. ATF 106 IV 43Droit pénal · 1980DE Lorsque, en matière de crimes ou de délits, un canton subordonne la poursuite pénale des membres de ses plus hautes autorités exécutives et judiciaires à l'autorisation préalable d'une autorité non judiciaire, celle-ci peut renoncer à l'action pénale pour des motifs ne relevant pas du droit pénal…
  10. ATF 106 II 42Droit civil · 1980 Droit de rétention du bailleur d'une villa avec garage sur la voiture qui "garnit" le garage (consid. 1)
  11. ATF 106 Ib 41Droit administratif · 1980DE Défrichement pour la construction de routes
  12. ATF 106 IV 41Droit pénal · 1980DE Faux dans les titres
  13. ATF 106 V 40Assurances sociales · 1980DE Exclusion du droit de traiter des assurés pour le compte des caisses: motifs graves, durée de l'exclusion, champ d'application
  14. ATF 106 III 40Poursuite et faillite · 1980DE On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision de collocation entrée en force (consid. 4). 2
  15. ATF 106 Ia 38Droit constitutionnel · 1980DE Conflit de compétence négatif en matière de police des denrées alimentaires. - Sur quel droit convient-il de se fonder pour trancher un conflit de compétence au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. 2)? - Art. 69bis Cst., art. 28 al. 1 et 56 al. 1 LCDA
  16. ATF 106 IV 38Droit pénal · 1980DE Celui qui, dans l'intention de tromper les autorités fiscales, utilise des documents falsifiés dont il sait qu'ils pourraient servir à d'autre buts qu'à des fins fiscales, n'est pas punissable en application du droit pénal fiscal, mais conformément à l'art. 251 CP
  17. ATF 106 IV 36Droit pénal · 1980DE Violation d'une obligation d'entretien
  18. ATF 106 II 36Droit civil · 1980 Loi applicable à la vente immobilière ; responsabilité extra-contractuelle. 1
  19. ATF 106 V 36Assurances sociales · 1980 Les mesures diagnostiques ou thérapeutiques appliquées par le médecin qui ne sont pas reconnues, respectivement sont contestées, scientifiquement ne constituent pas des prestations obligatoires, sauf décision contraire du Département fédéral de l'intérieur
  20. ATF 106 Ib 34Droit administratif · 1980DE Autorisation d'exploiter un centre régional de conditionnement du blé indigène

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert