Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 106 III 34Poursuite et faillite · 1980 Homologation du concordat (art. 306 LP)
- ATF 106 Ia 33Droit constitutionnel · 1980DE Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4)
- ATF 106 II 32Droit civil · 1980DE Interruption de la prescription pendant le procès
- ATF 106 IV 31Droit pénal · 1980DE Détermination du for
- ATF 106 V 29Assurances sociales · 1980DE Notion de la paralysie du système central au sens du Règlement (d'application de l'assurance contre la paralysie) de la Caisse suisse de réassurance pour longues maladies
- ATF 106 II 29Droit civil · 1980 Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable
- ATF 106 Ia 28Droit constitutionnel · 1980DE Obligation de résidence imposée aux fonctionnaires. L'obligation faite aux professeurs de l'Université de Saint-Gall d'habiter le canton repose sur une base légale suffisante (consid. 2a), correspond en outre à un intérêt public (consid. 2b) et, en l'espèce, est conforme au principe de la proport…
- ATF 106 III 28Poursuite et faillite · 1980IT Prise d'inventaire pour la sauvegarde du droit de rétention ; qualité pour demander que soient sortis de l'inventaire les biens revendiqués par des tiers. 1. L'inventaire est caduc et le droit de rétention se périme lorsque, par la volonté du créancier, la notification du procès-verbal au débiteu…
- ATF 106 Ib 26Droit administratif · 1980DE Etablissement des projets de jonction des routes nationales
- ATF 106 IV 26Droit pénal · 1980 Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire des goûts de luxe
- ATF 106 IV 24Droit pénal · 1980DE Dommages à la propriété
- ATF 106 III 24Poursuite et faillite · 1980 Etat des charges dans la faillite ; étendue du droit de gage
- ATF 106 V 22Assurances sociales · 1980DE Application par analogie de la pratique relative à l'art. 7 LAI (consid. 4)
- ATF 106 II 22Droit civil · 1980DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC
- ATF 106 III 21Poursuite et faillite · 1980 Cas d'annulation d'une adjudication, sur plainte du débiteur, pour inobservation de la prescription de l'art. 125 al. 3 LP
- ATF 106 Ia 20Droit constitutionnel · 1980DE Formulation de la question soumise au vote. 1
- ATF 106 IV 20Droit pénal · 1980DE Lorsqu'une personne morale remplit les conditions personnelles définies par la loi, c'est l'interprétation du texte légal - s'il ne tranche pas expressément la question - qui permet de dire si ces conditions personnelles qualifient aussi la personne physique qui a agi en qualité d'organe - au sen…
- ATF 106 Ib 19Droit administratif · 1980DE Ban d'expropriation
- ATF 106 V 18Assurances sociales · 1980DE Effets du retrait de l'effet suspensif du recours
- ATF 106 III 18Poursuite et faillite · 1980DE Saisie de salaire pour prétention à la contribution d'entretien (art. 93 LP)