Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 106 Ib 16Droit administratif · 1980 Extradition: demande de mise en liberté provisoire (art. 23 et 25 LExtr.)
- ATF 106 V 16Assurances sociales · 1980DE En matière de revision, la prescription déterminant le moment à partir duquel la diminution de la rente prend effet n'est pas applicable quand, statuant pour la première fois sur l'octroi de cette prestation, l'administration alloue rétroactivement d'abord une rente entière puis une demi-rente, e…
- ATF 106 IV 15Droit pénal · 1980DE Abus de confiance commis par un acheteur qui agit dans le cadre de son mandat, et auquel une entreprise tierce, pour le compte de laquelle il a fait un achat, verse le prix, à l'intention de son employeur
- ATF 106 Ia 13Droit constitutionnel · 1980DE Indication inexacte des voies de recours, texte légal insuffisamment clair. 1
- ATF 106 IV 12Droit pénal · 1980 Mise en danger de la vie d'autrui. 1
- ATF 106 Ib 11Droit administratif · 1980DE AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE). 1
- ATF 106 III 11Poursuite et faillite · 1980DE Saisie de salaire, respectivement de gain. 1
- ATF 106 II 11Droit civil · 1980DE Propriété par étages
- ATF 106 V 10Assurances sociales · 1980 Du droit du rentier AVS de recevoir un moyen auxiliaire d'un modèle plus perfectionné que celui qui lui avait été accordé avant l'ouverture du droit à une rente de vieillesse
- ATF 106 IV 9Droit pénal · 1980DE Créance compensatrice de l'Etat
- ATF 106 II 9Droit civil · 1980DE Adoption de majeurs
- ATF 106 Ia 9Droit constitutionnel · 1980DE Péremption des contributions dues pour l'amélioration d'une route par les propriétaires de biens-fonds compris dans un périmètre déterminé
- ATF 106 Ib 8Droit administratif · 1980DE Naturalisation facilitée (art. 28 LN)
- ATF 106 III 8Poursuite et faillite · 1980DE Poursuite contre un mineur
- ATF 106 IV 7Droit pénal · 1980DE Si le bénéficiaire du sursis pour une condamnation prononcée en Suisse commet une infraction dans un pays étranger, c'est le juge qui a accordé le sursis qui est compétent pour ordonner l'exécution de la peine, conformément à l'art. 41 ch. 3 al. 3 2e phrase CP. L'art. 41 ch. 3 al. 3 1re phrase CP…
- ATF 106 Ia 7Droit constitutionnel · 1980DE Procédure pénale
- ATF 106 IV 5Droit pénal · 1980DE Entrave à la prise de sang
- ATF 106 V 5Assurances sociales · 1980DE Confirmation de la jurisprudence. - Du domicile de la femme mariée qui vit avec ses enfants en Suisse, alors que son mari exerce une activité lucrative à l'étranger, où il est domicilié
- ATF 106 III 5Poursuite et faillite · 1980DE Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP)
- ATF 106 Ia 4Droit constitutionnel · 1980DE Exécution d'un jugement en divorce ; droit d'être entendu. A quelles conditions un requérant a-t-il le droit, dans une procédure d'exécution, de prendre position sur les objections soulevées par la partie adverse?