Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 106 Ia 1Droit constitutionnel · 1980DE Procédure cantonale de recours
  2. ATF 106 Ib 1Droit administratif · 1980DE Naturalisation facilitée (art. 28 LN) ; résidence (art. 36 LN). 1
  3. ATF 106 V 1Assurances sociales · 1980DE Pas de prise en compte des années de cotisations de l'épouse en cas de lacunes dans la durée de cotisations de son défunt mari (consid. 1)
  4. ATF 106 III 1Poursuite et faillite · 1980DE Le délai de plainte doit, lui aussi, être prolongé selon les circonstances pour le débiteur qui demeure à l'étranger
  5. ATF 106 II 1Droit civil · 1980DE Sort de la rente viagère lorsque l'époux divorcé crédirentier vit en concubinage
  6. ATF 106 IV 1Droit pénal · 1980DE Dans le cas d'espèce, l'état de nécessité a été admis
  7. ATF 105 Ib 431Droit administratif · 1979 Concordat intercantonal sur l'arbitrage (CIA) ; possibilité d'attaquer des décisions incidentes. 1
  8. ATF 105 Ib 418Droit administratif · 1979 Entraide judiciaire en matière pénale
  9. ATF 105 Ib 416Droit administratif · 1979DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  10. ATF 105 Ib 406Droit administratif · 1979DE Établissement et publication des comptes annuels
  11. ATF 105 Ib 399Droit administratif · 1979 Examens fédéraux de médecine
  12. ATF 105 Ia 396Droit constitutionnel · 1979DE Il découle de cette disposition que, sous réserve de certains cas exceptionnels, l'accusé doit avoir la possibilité, au moins une fois durant la procédure pénale, d'assister à l'audition de témoins à charge et de leur poser des questions complémentaires ou bien de leur adresser de telles question…
  13. ATF 105 Ia 392Droit constitutionnel · 1979 Une convention prévoyant l'octroi d'une subvention communale pour la construction d'un immeuble est soumise aux règles du droit public (consid. 3)
  14. ATF 105 Ib 389Droit administratif · 1979DE Etendue de la régale des télécommunications (art. 1 LCTT)
  15. ATF 105 Ib 385Droit administratif · 1979 Effets de la consommation de stupéfiants et médicaments sur l'aptitude à conduire - Conditions auxquelles le permis doit être retiré à une personne physiquement ou psychologiquement dépendante à l'égard de l'un de ces produits - Prise en considération de faits nouveaux et notamment du fait que l'…
  16. ATF 105 Ia 385Droit constitutionnel · 1979 Référendum financier: dépense liée ou dépense nouvelle
  17. ATF 105 Ib 382Droit administratif · 1979DE Ce principe découle du droit d'être entendu et constitue une règle essentielle de procédure au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, dont la violation permet au Tribunal fédéral d'examiner librement la constatation des faits par l'autorité cantonale
  18. ATF 105 Ia 379Droit constitutionnel · 1979DE Liberté personnelle
  19. ATF 105 Ia 370Droit constitutionnel · 1979DE Validité d'un référendum. 1
  20. ATF 105 Ia 368Droit constitutionnel · 1979DE Art. 85 lettre a OJ: les votations qui interviennent au sein de l'"Oberallmeindkorporation Schwyz", qui est une société d'"allmends", peuvent faire l'objet d'un recours touchant le droit de vote

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