Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 II 321Droit civil · 1979DE Surveillance de la fondation
- ATF 105 V 319Assurances sociales · 1979DE Confirmation de la jurisprudence (consid. 1). - Les assurés qui reçoivent une rente suivant l'art. 25 al. 3 LAM n'ont pas droit à une indemnité à titre de réparation morale (consid 2). - Remarque de lege ferenda (consid. 3)
- ATF 105 IV 319Droit pénal · 1979DE Le débiteur doit indiquer au préposé même les revenus qu'il pense devoir rembourser au cas où surviendrait un événement déterminé
- ATF 105 Ia 318Droit constitutionnel · 1979 Promotion d'un collégien dans une classe supérieure. 1
- ATF 105 II 317Droit civil · 1979 694 CC. 1
- ATF 105 Ia 315Droit constitutionnel · 1979 Plan de zones
- ATF 105 IV 315Droit pénal · 1979DE Lorsque l'escroc cèle des biens dans le cadre de la poursuite ouverte par le lésé pour recouvrer les dommages causés par l'escroquerie, il commet une fraude dans la saisie et non un acte non punissable postérieur à l'escroquerie
- ATF 105 Ib 314Droit administratif · 1979DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 105 V 309Assurances sociales · 1979DE Surindemnisation: détermination du gain dont l'assuré saisonnier se trouve privé: - Sont déterminantes les circonstances telles qu'elles existent pendant qu'est donné le droit aux indemnités de chômage (consid. I/3a). - Un saisonnier n'est pas considéré comme chômeur pendant la saison morte ; aus…
- ATF 105 II 308Droit civil · 1979DE Arrêté du Conseil fédéral interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse. 1
- ATF 105 Ia 307Droit constitutionnel · 1979DE Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois
- ATF 105 IV 307Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 Ib 305Droit administratif · 1979 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
- ATF 105 IV 303Droit pénal · 1979DE Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2
- ATF 105 II 302Droit civil · 1979 Modification d'une demande de brevet sans report de la date de dépôt, droit transitoire
- ATF 105 Ib 301Droit administratif · 1979DE Récusation de membres du tribunal (art. 22, 23 et 26 OJ)
- ATF 105 V 300Assurances sociales · 1979DE Art. 21 al. 1 et 2, art. 73 al. 1 LAMA. - Fourniture de prothèses dentaires dans l'assurance-accidents. - Statut du médecin-dentiste dans l'assurance-maladie et dans l'assurance-accidents. - Il n'y a pas lieu d'assimiler le mécanicien-dentiste au médecin-dentiste dans le domaine de l'assurance-ac…
- ATF 105 IV 300Droit pénal · 1979DE Brigandage qualifié, menace de mort
- ATF 105 II 297Droit civil · 1979 Protection d'un modèle industriel
- ATF 105 IV 297Droit pénal · 1979DE Art. 44 ch. 5 CP. A quelles conditions peut-on imputer sur la peine un séjour effectué "volontairement" dans un établissement pendant le déroulement de la procédure qui a conduit à la condamnation?