Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 Ia 296Droit constitutionnel · 1979 Droit au défenseur d'office
- ATF 105 Ib 294Droit administratif · 1979DE Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr)
- ATF 105 V 294Assurances sociales · 1979DE Il est aussi possible de faire valoir, dans un recours de droit administratif, que la décision de l'autorité inférieure n'aurait pas dû se fonder sur le droit fédéral régissant les assurances sociales (consid. 1b)
- ATF 105 IV 294Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 291Droit pénal · 1979DE Sursis en cas de conduite en état d'ébriété
- ATF 105 II 289Droit civil · 1979DE Dépens de la partie intervenante. 1
- ATF 105 IV 289Droit pénal · 1979DE Règle de conduite
- ATF 105 Ia 288Droit constitutionnel · 1979 Droit de se faire représenter et assister en justice. 1
- ATF 105 V 288Assurances sociales · 1979 Art. 26 LAMA. - Calcul de la surindemnisation, s'agissant d'une rentière de l'assurance-invalidité, précédemment rentière de l'AVS, dont l'affection invalidante empêche l'exercice d'une activité lucrative. - Du refus d'une caisse-maladie de verser l'indemnité journalière lorsque celle-ci est en c…
- ATF 105 Ib 286Droit administratif · 1979DE Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne du 26 novembre 1880 ; application de ce traité aux relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud. 1
- ATF 105 IV 286Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 Ia 285Droit constitutionnel · 1979 Droit d'être entendu
- ATF 105 IV 285Droit pénal · 1979 Même lorsqu'il assure la défense pénale sous sa propre responsabilité, l'avocat stagiaire ne peut être assimilé à un avocat patenté
- ATF 105 II 284Droit civil · 1979 Responsabilité du chirurgien
- ATF 105 V 283Assurances sociales · 1979DE Art. 9 al. 1 et 2, art. 10 al. 1 LAMA. - Exercice du droit de libre passage. - Début du droit aux prestations à raison des suites d'un accident survenu pendant le délai de 3 mois de l'art. 10 al. 1 LAMA, mais à un moment où l'intéressé ne s'est pas encore adressé à la nouvelle caisse
- ATF 105 Ib 282Droit administratif · 1979DE Extradition
- ATF 105 Ia 281Droit constitutionnel · 1979IT Changement de nom d'un mineur, droit d'être entendu
- ATF 105 V 280Assurances sociales · 1979DE Le frontalier mis sur un pied d'égalité avec les autres assurés sur le plan des cotisations peut prétendre des prestations pour les mesures appliquées à son lieu de séjour à l'étranger ou dans les environs, pour autant qu'un traitement en Suisse ne peut être exigé ou, si une hospitalisation est n…
- ATF 105 II 280Droit civil · 1979DE 1
- ATF 105 IV 278Droit pénal · 1979 Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1)