Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 138 IV 193Droit pénal · 2012 Qualité de partie plaignante ; recours
- ATF 138 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Évaluation d'une entreprise agricole appartenant aux biens propres d'un époux ; récompense des acquêts sur le bénéfice de l'entreprise. L'estimation par l'autorité compétente de la valeur de rendement et de la valeur d'exploitation lie le tribunal civil (consid. 3), alors que la détermination de …
- ATF 138 II 191Droit administratif · 2012 Loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS) ; planification sanitaire cantonale ; prestations complémentaires pour séjour en EMS ; subventions
- ATF 138 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Décision incidente ordonnant la suspension de la cause
- ATF 138 I 189Droit constitutionnel · 2012DE Modalités de mise en oeuvre d'un projet populaire (référendum constructif)
- ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes
- ATF 138 V 186Assurances sociales · 2012DE A Art. 1a al. 1 let. c LAVS ; assujettissement à l'AVS
- ATF 138 III 182Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance ; répartition de la garantie (art. 82 LP
- ATF 138 IV 178Droit pénal · 2012DE A Art. 15 al. 2, art. 61 let. a, art. 307 al. 2 et 3 et art. 312 al. 1 CPP ; obligation de la police d'informer le ministère public au cours de l'enquête pénale
- ATF 138 V 176Assurances sociales · 2012 Substitution d'une rente réglementaire d'invalidité par une rente de vieillesse ; âge de la retraite
- ATF 138 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Action négatoire de droit ; effets de la décision qui nie la reconnaissance d'une décision étrangère ; exception de litispendance et de chose jugée. L'exception de litispendance au sens de l'art. 21 aCL, respectivement de l'art. 27 CL, trouve uniquement application lorsque les deux procès sont en…
- ATF 138 II 173Droit administratif · 2012DE Détermination de l'emplacement des antennes de téléphonie mobile à l'intérieur de la zone à bâtir (art. 22 LAT
- ATF 138 I 171Droit constitutionnel · 2012DE Répétition d'une votation populaire lorsqu'un recomptage ne peut avoir lieu après un résultat très serré
- ATF 138 IV 169Droit pénal · 2012DE Effet indirect de l'interdiction d'exploiter une preuve
- ATF 138 V 169Assurances sociales · 2012DE Prise en compte d'une prestation d'entretien assurée en nature (soins et éducation) pour le calcul de la prestation complémentaire du partenaire non détenteur de l'autorité parentale
- ATF 138 II 169Droit administratif · 2012DE Impôt fédéral direct ; prescription du droit de taxer ; survenance de la prescription durant la procédure devant le Tribunal fédéral
- ATF 138 III 166Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Application de la procédure sommaire à l'action en dissolution de la société anonyme fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO
- ATF 138 III 163Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Délai imparti pour payer l'avance de frais ; requête d'assistance judiciaire
- ATF 138 I 162Droit constitutionnel · 2012DE Enseignement spécialisé pour enfants handicapés
- ATF 138 II 162Droit administratif · 2012 Qualité pour recourir à l'encontre d'une décision relative à une interdiction de postuler de l'avocat. L'interdiction de postuler faite à un avocat, qu'elle soit prononcée par une autorité disciplinaire ou judiciaire, n'est pas une sanction disciplinaire mais est la conséquence du constat de l'ex…