Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 Ia 277Droit constitutionnel · 1979DE Composition de la Cour du Tribunal fédéral devant statuer
- ATF 105 V 274Assurances sociales · 1979DE Lorsqu'une décision a fixé le début du droit aux prestations, cela exclut en principe toute prétention à celles-ci pour la période antérieure (consid. 2)
- ATF 105 II 273Droit civil · 1979DE Consignation en justice du montant d'une créance dont la propriété est litigieuse. 1
- ATF 105 Ib 272Droit administratif · 1979 Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC
- ATF 105 Ia 271Droit constitutionnel · 1979DE Non-réélection d'un fonctionnaire cantonal 1. a) Lorsque le droit cantonal ne garantit pas aux fonctionnaires un droit à la réélection, l'autorité de nomination qui décide de ne pas reconduire les rapports de fonction ne lèse pas des intérêts juridiquement protégés du fonctionnaire ; celui-ci n'a…
- ATF 105 V 271Assurances sociales · 1979 Dérogation à la règle de la répartition à parts égales du loyer d'un appartement loué en commun
- ATF 105 IV 270Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 II 268Droit civil · 1979DE Exception de chose jugée. 1
- ATF 105 V 266Assurances sociales · 1979DE Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision
- ATF 105 Ib 265Droit administratif · 1979DE Extinction, par écoulement du temps, de l'obligation de reboiser une parcelle ou d'effectuer un reboisement de compensation. 1
- ATF 105 II 264Droit civil · 1979 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 105 IV 264Droit pénal · 1979DE Légalité des prescriptions aux termes desquelles le matériel destiné à constituer des installations intérieures, de même que les appareils électriques destinés à leur être raccordés, sont soumis à une épreuve dont l'organisation est confiée par l'Inspectorat fédéral des installations à courant fo…
- ATF 105 Ib 262Droit administratif · 1979IT Protection des eaux ; pollution causée par l'utilisation d'un véhicule à moteur ; mesures anticipées ordonnées par l'autorité pour prévenir et éliminer un cas de pollution
- ATF 105 V 262Assurances sociales · 1979DE Art. 88a al. 2 et 88bis al. 1 let. a RAI. - Aucune augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent, même aux conditions de l'art. 88bis al. 1 let. a RAI, ne peut intervenir avant l'écoulement de la période d'attente de l'art. 88a al. 2 RAI. - La période d'attente de l'art. 88a al. 2 RAI…
- ATF 105 IV 261Droit pénal · 1979DE Apposition d'un signal sans l'assentiment de l'autorité
- ATF 105 V 257Assurances sociales · 1979 Le ch. 14.02 OMAI annexe n'est pas contraire à la loi et ne déborde pas les limites autorisées par la délégation légale ; la distinction qu'il fait selon que l'invalide peut ou non se déplacer par ses propres moyens ne constitue pas une discrimination injustifiée ou dictée par des critères insout…
- ATF 105 IV 257Droit pénal · 1979DE Jeux et sport dans les rues à très faible circulation
- ATF 105 Ia 255Droit constitutionnel · 1979 Autonomie communale
- ATF 105 Ib 255Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire. 1
- ATF 105 V 254Assurances sociales · 1979 Responsabilité de l'assurance-invalidité en cas d'affections dues à l'usage d'un moyen auxiliaire remis par cette assurance (en l'occurrence, des prothèses)