Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 II 253Droit civil · 1979DE Pacte successoral dans lequel un legs est constitué en faveur d'une banque avec mandat que la somme léguée soit utilisée pour la constitution d'une fondation. - La fondation est-elle venue à existence? (C. 1.) - A quel titre la fondation peut-elle réclamer à la banque les biens de la fondation? (…
- ATF 105 IV 251Droit pénal · 1979 Le résultat de l'analyse doit être soumis pour appréciation à un médecin légiste aussitôt que le suspect le demande ou que ce résultat suscite des doutes, ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives (consid. 3)
- ATF 105 Ia 249Droit constitutionnel · 1979DE Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés
- ATF 105 V 248Assurances sociales · 1979DE Art. 128 al. 1 RAVS. - Vue d'ensemble de la doctrine et de la pratique concernant la signature des décisions. - La signature n'est pas une condition de validité des décisions de cotisations
- ATF 105 IV 248Droit pénal · 1979DE Insoumission à une décision de l'autorité
- ATF 105 Ia 247Droit constitutionnel · 1979DE Art. 58 Cst. L'impartialité requise des membres d'un tribunal arbitral s'impose aussi bien à ceux qui sont désignés par les parties qu'au surarbitre lui-même
- ATF 105 II 247Droit civil · 1979DE Art. 30 al. 1 CC. L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable
- ATF 105 Ib 245Droit administratif · 1979IT Exigences quant à la motivation d'une décision de taxation (art. 95 AIN et 174 al. 1 de la loi tessinoise sur les impôts, du 28 septembre 1976). 1
- ATF 105 Ia 243Droit constitutionnel · 1979DE Votation populaire cantonale
- ATF 105 IV 242Droit pénal · 1979 Peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleurs les éléments subjectifs de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2 litt. a, b, c)
- ATF 105 V 241Assurances sociales · 1979 Affiliation et exemption d'une Suissesse sans activité lucrative, domiciliée en Suisse, dont le mari étranger n'est pas affilié à l'AVS
- ATF 105 II 241Droit civil · 1979 Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1
- ATF 105 IV 239Droit pénal · 1979DE Imputation de la détention préventive
- ATF 105 Ib 238Droit administratif · 1979DE Immeubles transférés de la fortune commerciale dans la fortune privée à la suite d'une succession ; moment auquel le bénéfice en capital est réalisé
- ATF 105 Ia 237Droit constitutionnel · 1979 Informalité commise dans l'impression des bulletins de vote ; annulation de toute l'élection. - Le Tribunal fédéral examine librement l'application des dispositions cantonales ayant trait à la validité des suffrages exprimés (consid. 2). - Interprétation de l'art. 11 al. 4 de la loi bernoise conc…
- ATF 105 Ib 234Droit administratif · 1979DE Refus du permis d'établissement en cas de changement de canton. L'étranger au bénéfice d'un permis d'établissement dans un canton peut se voir refuser l'octroi d'un nouveau permis en cas de changement de canton, s'il existe un motif justifiant son expulsion de Suisse
- ATF 105 V 234Assurances sociales · 1979 De l'obligation de l'employeur de verser le salaire et du droit aux indemnités de chômage
- ATF 105 II 234Droit civil · 1979DE Nature juridique des relations entre un établissement public et ses usagers
- ATF 105 IV 234Droit pénal · 1979 Règle de conduite imposant la réparation du dommage
- ATF 105 II 229Droit civil · 1979DE Exception de litispendance