Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 138 V 23Assurances sociales · 2012DE Compétence pour la fixation et le versement de la prestation complémentaire
- ATF 138 II 23Droit administratif · 2012DE Constructions dans des sites marécageux, expertise obligatoire en cas d'altération possible d'un objet inscrit à l'inventaire ISOS. L'art. 23d al. 2 let. b LPN autorise l'entretien et la rénovation de bâtiments et d'installations réalisés légalement dans des sites marécageux, mais en principe pas…
- ATF 138 V 17Assurances sociales · 2012DE Déduction des frais d'entretien des bâtiments et des intérêts hypothécaires
- ATF 138 IV 13Droit pénal · 2012DE Atteinte grossière aux moeurs et aux convenances sur le domaine public (art. 19 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures sur le droit pénal cantonal), "randonnée naturiste" ; compétence des cantons pour légiférer sur les contraventions de police (art. 335 al. 1 CP) ; degré de précision …
- ATF 138 II 13Droit administratif · 2012IT Annulation d'un tirage au sort électronique effectué en cas d'égalité des suffrages entre des candidats d'une même liste lors des élections au Conseil national
- ATF 138 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Compétence internationale pour ordonner l'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC ; Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs ; ancienne Convention de Lugano
- ATF 138 V 9Assurances sociales · 2012DE Valeur locative de l'immeuble habité par son propriétaire comme revenu déterminant
- ATF 138 I 6Droit constitutionnel · 2012DE Droit au respect de la vie privée, consultation de documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat, droit indirect d'être renseigné
- ATF 138 II 5Droit administratif · 2012IT A Art. 16 ss et 77 al. 1 let. c LDP, art. 34 Cst. ; droit au recomptage en cas d'égalité des suffrages lors de l'élection au Conseil national selon le système proportionnel
- ATF 138 III 2Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 7 CPC ; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal
- ATF 138 V 2Assurances sociales · 2012 Compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam
- ATF 138 IV 1Droit pénal · 2012 Ancien art. 59 ch. 3 CP ; preuve de l'origine criminelle des fonds d'une organisation criminelle en matière de blanchiment
- ATF 138 I 1Droit constitutionnel · 2012 A Art. 50 al. 2 et art. 405 al. 1 CPC ; droit transitoire, décision sur demande de récusation, recours cantonal
- ATF 138 II 1Droit administratif · 2012DE Interruption de la prescription du droit à une rémunération non discriminatoire. L'ouverture d'une action par une organisation en vertu de l'art. 7 LEg n'interrompt pas la prescription du droit du travailleur lui-même à une rémunération non discriminatoire. A cet égard, la loi sur l'égalité ne co…
- 1C_483/2022Ire Cour de droit public · 15.3.2012 Indemnité pour expropriation partielle
- ATF 137 III 637Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Approbation du compte final du tuteur
- ATF 137 III 631Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit des faillites international ; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère ; prétentions révocatoires
- ATF 137 III 625Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant
- ATF 137 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3 LP)
- ATF 137 III 617Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Conclusions de l'appel