Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 Ib 145Droit administratif · 1979DE Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN)
- ATF 105 V 145Assurances sociales · 1979DE Pas d'adaptation d'une garantie de prise en charge de frais au nouveau droit, plus restrictif, lorsque cette adaptation serait de nature à compromettre le succès d'une mesure de réadaptation en cours
- ATF 105 II 143Droit civil · 1979DE Dommage consécutif à des mesures provisionnelles en matière de concurrence déloyale. 1
- ATF 105 IV 142Droit pénal · 1979DE Lorsque des animaux de l'espèce bovine, ovine, caprine ou porcine sont transférés dans un autre cercle d'inspection, c'est celui qui organise le transport qui a l'obligation de se procurer le laissez-passer requis
- ATF 105 III 140Poursuite et faillite · 1979 Les autorités de poursuites sont placées sur le même pied que l'autorité de séquestre ; elles peuvent donc vérifier les ordres qu'elles en reçoivent (consid. 2 litt. b). 2. L'exécution du séquestre doit être refusée lorsque, selon les dires du créancier lui-même, les biens en cause n'appartiennen…
- ATF 105 V 139Assurances sociales · 1979DE Une ostéotomie basale du métatarse en cas de pieds creux ne constitue pas une mesure médicale de réadaptation
- ATF 105 Ib 136Droit administratif · 1979DE Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne) ; portée des prescriptions de service. 1
- ATF 105 V 136Assurances sociales · 1979DE Art. 1 al. 1 let. a LAVS, art. 6 al. 1 LAI et art. 3bis A Réf. - De la qualité d'assuré de la personne sans activité lucrative, internée en Suisse suivant la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). - Question du domicile
- ATF 105 IV 136Droit pénal · 1979DE Loi et ordonnance fédérales sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. 1
- ATF 105 III 135Poursuite et faillite · 1979DE Cession selon l'art. 260 LP
- ATF 105 IV 135Droit pénal · 1979DE Dépassement par la droite effectué par un coureur automobile, sur une autoroute, alors que le trafic est important et par mauvaise visibilité
- ATF 105 Ia 134Droit constitutionnel · 1979DE Séparation des pouvoirs ; constitutionnalité de prélèvement de la plus-value résultant de mesures d'aménagement du territoire. 1
- ATF 105 V 133Assurances sociales · 1979DE La garantie de toucher une allocation au moins égale n'est pas donnée seulement à l'impotent qui touchait effectivement une allocation de l'assurance-invalidité au moment où il a atteint l'âge d'ouverture du droit à une rente de vieillesse, mais elle l'est également à celui qui peut prétendre à u…
- ATF 105 IV 132Droit pénal · 1979DE Contraventions de presse. L'exigence d'indiquer sur l'imprimé le nom de l'éditeur ne vaut que là où existe réellement un éditeur
- ATF 105 Ia 131Droit constitutionnel · 1979DE Paragraphes 430, 435-437 PP du canton de Zurich
- ATF 105 V 131Assurances sociales · 1979DE Remplacement de la rente extraordinaire de vieillesse simple de l'épouse par une rente ordinaire de vieillesse pour couple (précision apportée à la jurisprudence)
- ATF 105 II 130Droit civil · 1979IT Registre du commerce ; vérification par le préposé de l'existence des conditions d'une inscription
- ATF 105 Ia 127Droit constitutionnel · 1979 Droit à une indemnité équitable de celui qui obtient totalement ou partiellement gain de cause dans un recours formé dans le cadre d'une procédure pénale. 1
- ATF 105 V 127Assurances sociales · 1979DE Art. 23 al. 3 LAVS et art. 34 al. 1 LAI. - Le versement simultané d'une rente de veuve et d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité pour l'épouse n'est pas possible (consid. 1). - La veuve qui épouse un rentier de l'assurance-invalidité a droit à la rente de veuve jusqu'à la fin du moi…
- ATF 105 IV 127Droit pénal · 1979DE 1