Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 Ib 126Droit administratif · 1979DE Arrêté sur le statut du lait du 29 septembre 1953. 1
- ATF 105 IV 124Droit pénal · 1979 Attentat qualifié à la pudeur des enfants au sens de l'art. 191 CP. C'est le rapport particulier de confiance et de dépendance existant entre l'adulte et l'enfant que le législateur a voulu protéger
- ATF 105 Ia 122Droit constitutionnel · 1979DE Il est arbitraire de la part d'une autorité d'interpréter après coup comme engagement de droit civil un rapport de service de droit public, parce que celui-ci, soi-disant, ne correspond pas à certaines prescriptions du droit des fonctionnaires
- ATF 105 Ib 122Droit administratif · 1979DE Réduction d'une subvention fédérale
- ATF 105 III 122Poursuite et faillite · 1979DE Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1
- ATF 105 Ia 120Droit constitutionnel · 1979DE Principe de l'égalité entre sexes en matière de rémunération
- ATF 105 IV 120Droit pénal · 1979DE Contrainte. 1
- ATF 105 V 119Assurances sociales · 1979DE Vu la revision de l'OJ du 20 décembre 1968, le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour connaître des actions en responsabilité au sens des art. 70 al. 2 LAVS et 172 al. 2 RAVS (consid. 1)
- ATF 105 Ib 118Droit administratif · 1979 Retrait du permis de conduire
- ATF 105 III 117Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite en réalisation d'un gage mobilier ; for du lieu de situation du gage (art. 51 al. 1 LP). 1
- ATF 105 V 117Assurances sociales · 1979DE Art. 29 al. 1 RAVS. - Application par analogie de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations d'indépendants aux personnes sans activité lucrative, en cas de modification des bases de calcul de leurs cotisations. - Confirmation de la pratique administrative d'après laquelle la procédu…
- ATF 105 Ia 115Droit constitutionnel · 1979DE Assistance judiciaire gratuite
- ATF 105 Ib 114Droit administratif · 1979 Retrait du permis de conduire pour excès de vitesse
- ATF 105 II 114Droit civil · 1979DE Dissolution d'une société anonyme pour justes motifs. 1
- ATF 105 IV 114Droit pénal · 1979DE Selon cette disposition, il n'est pas nécessaire que le lésé soit nommément désigné dans le propos attentatoire à l'honneur ; il suffit que la personne concernée soit reconnaissable, compte tenu des circonstances (consid. 1). 2
- ATF 105 Ia 113Droit constitutionnel · 1979DE Assistance judiciaire
- ATF 105 V 113Assurances sociales · 1979DE Qualification des indemnités versées au membre du conseil d'administration d'une S.A., qui travaille simultanément en qualité d'avocat pour cette société
- ATF 105 IV 111Droit pénal · 1979DE Définition de l'atteinte à l'honneur
- ATF 105 II 110Droit civil · 1979 Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO)
- ATF 105 Ia 108Droit constitutionnel · 1979DE Qualité pour interjeter un recours de droit public contre des plans