Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 Ia 107Droit constitutionnel · 1979DE Recours de droit public, caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ)
- ATF 105 III 107Poursuite et faillite · 1979 Capacité d'être partie du créancier poursuivant, saisie de biens détenus par des tiers. 1
- ATF 105 V 107Assurances sociales · 1979IT Il doit contenir un exposé des moyens de droit
- ATF 105 V 106Assurances sociales · 1979DE L'art. 96 LAVS exclut l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais
- ATF 105 IV 106Droit pénal · 1979 Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP réprimant la gestion déloyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction
- ATF 105 IV 105Droit pénal · 1979IT Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 al. 3 CP
- ATF 105 Ib 105Droit administratif · 1979DE 5 al. 1 PA, 97 et ss. OJ ; remembrement pour l'acquisition de terrains lors de la construction d'une route nationale
- ATF 105 Ia 104Droit constitutionnel · 1979 Il n'y a pas violation de la convention européenne par le fait qu'il n'existe pas d'instance de recours cantonale contre des décisions du procureur général, celles-ci pouvant être déférées directement au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit public
- ATF 105 II 104Droit civil · 1979DE Donation par assignation. 1
- ATF 105 IV 102Droit pénal · 1979DE Contrat portant sur la restauration d'un immeuble, dans lequel l'entrepreneur cache au maître de l'ouvrage qu'un sous-traitant n'a pas été payé et fait croire que le paiement de la somme prévue dans le contrat éteint toutes les créances résultant de celui-ci
- ATF 105 III 101Poursuite et faillite · 1979 Suspension de la poursuite en cas de maladie grave du débiteur (art. 61 LP). 1
- ATF 105 V 101Assurances sociales · 1979 Les personnes visées ne sont pas exclues absolument du droit aux prestations ; elles peuvent y avoir droit si leur situation ne réduit pas considérablement leur aptitude et leur disponibilité au placement et ne rend pas difficile à l'excès ou impossible le contrôle de leur chômage
- ATF 105 II 99Droit civil · 1979DE Le calcul de la réduction de prix pour défaut de l'ouvrage se fait en proportion de la moins-value
- ATF 105 Ia 98Droit constitutionnel · 1979 Détention préventive ; limitation du droit du prévenu de communiquer avec son avocat
- ATF 105 V 98Assurances sociales · 1979DE La dispense de l'obligation de justifier d'une activité soumise à cotisation ne vaut que pour les jours de chômage compris dans la période de 365 jours à compter du premier jour suivant la fin de la formation
- ATF 105 IV 98Droit pénal · 1979 La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite publique
- ATF 105 III 97Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite entre époux (art. 173 ss. CC)
- ATF 105 Ib 94Droit administratif · 1979 Routes nationales
- ATF 105 V 93Assurances sociales · 1979DE La conclusion au fond prise dans un recours de droit administratif dirigé contre une décision cantonale de non-entrée en matière implique demande de renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour jugement au fond (consid. 1)
- ATF 105 III 92Poursuite et faillite · 1979 Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (consid. 1)