Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 137 V 369Assurances sociales · 2011DE Interprétation
- ATF 137 II 366Droit administratif · 2011DE Réduction ou refus des paiements directs pour violation des prescriptions en matière de protection des animaux. L'inobservation des prescriptions en matière de protection des animaux ne permet pas de justifier le refus de n'importe quel type de paiements directs
- ATF 137 I 363Droit constitutionnel · 2011 Retrait du permis de conduire ; principe "ne bis in idem"
- ATF 137 III 362Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Modification unilatérale du bail relative aux frais accessoires
- ATF 137 V 362Assurances sociales · 2011DE Prétention en restitution d'une indemnité de chômage allouée en vertu de l'art. 29 al. 1 LACI
- ATF 137 II 353Droit administratif · 2011 Notion d'insolvabilité ; amortissement extraordinaire à la suite de l'omission d'opérer des corrections de valeur au bilan ; principes de la prudence, de la capacité économique et de la périodicité de l'impôt
- ATF 137 IV 352Droit pénal · 2011DE Code de procédure pénale suisse, droit transitoire (art. 448 et 453 al. 1 CPP), dépens en cas d'acquittement (art. 426 et 430 al. 1 let. a CPP)
- ATF 137 III 352Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit de recours de l'assureur envers un tiers assumant une responsabilité causale. L'assureur qui prend en charge la réparation du dommage en vertu d'un contrat d'assurance-dommages endosse une responsabilité d'ordre contractuel ; de ce fait, il ne peut pas recourir contre un tiers non fautif te…
- ATF 137 I 351Droit constitutionnel · 2011 Exigence d'établir la légalité du séjour en Suisse lors de la procédure préparatoire du mariage ; compatibilité de cette exigence avec la garantie du droit au mariage ; principe de l'exclusivité de la procédure d'asile
- ATF 137 V 351Assurances sociales · 2011DE Début du droit à l'allocation pour impotent après l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI
- ATF 137 II 345Droit administratif · 2011DE Notion et portée du cas de rigueur survenant après la dissolution de la communauté conjugale ; droit à une autorisation d'un ressortissant congolais dont le statut de réfugié avait été reconnu en Afrique du Sud avant son mariage avec une Suissesse. L'admission d'un cas de rigueur personnel surven…
- ATF 137 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 94 al. 3 LDFR ; droit applicable aux droits au gain existant au moment de l'entrée en vigueur de la LDFR
- ATF 137 IV 340Droit pénal · 2011DE Production de données accessoires de téléphone mobile ; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par champ d'antennes
- ATF 137 I 340Droit constitutionnel · 2011DE Conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage "FDP und die Pharmalobby" (le parti radical et le lobby pharmaceutique)
- ATF 137 IV 339Droit pénal · 2011DE Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte
- ATF 137 II 338Droit administratif · 2011DE Démolition volontaire et reconstruction d'une villa mitoyenne dans un territoire à habitat traditionnellement dispersé. L'art. 39 OAT est une norme d'exécution très étendue de l'art. 24 let. a LAT
- ATF 137 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Prévoyance individuelle liée
- ATF 137 V 334Assurances sociales · 2011 Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
- ATF 137 IV 333Droit pénal · 2011DE Détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement (art. 65 al. 2 CP). L'ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement après que le condamné a purg…
- ATF 137 III 332Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant