Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
- ATF 105 IV 92Droit pénal · 1979DE Placement dans une maison d'éducation
- ATF 105 Ia 91Droit constitutionnel · 1979DE Installation d'un stand de propagande sur le domaine public. 1
- ATF 105 V 91Assurances sociales · 1979DE Art. 80 et 91 LAMA. - Conditions dans lesquelles une modification des facteurs étrangers à l'accident peut donner lieu à revision (consid. a). - La réduction de l'art. 91 LAMA s'applique à tout état pathologique préexistant sans lequel l'invalidité serait moindre (consid. b)
- ATF 105 II 90Droit civil · 1979 Défauts de la chose vendue. L'art. 207 al. 3 CO s'applique aussi lorsque l'acheteur persiste à user de la chose en dépit des défauts qu'il a découverts et sans que cet usage soit justifié par un motif valable
- ATF 105 Ib 88Droit administratif · 1979DE Forme de l'indemnité
- ATF 105 III 88Poursuite et faillite · 1979DE Concordat par abandon d'actif ; répartition provisoire
- ATF 105 II 87Droit civil · 1979DE Contrat de vente, dommages-intérêts
- ATF 105 IV 87Droit pénal · 1979DE Suspension de l'exécution de la peine en cas de traitement ambulatoire
- ATF 105 V 86Assurances sociales · 1979DE Un assuré peut démissionner de la caisse avec effet immédiat pour justes motifs
- ATF 105 III 85Poursuite et faillite · 1979DE Droit de rétention du bailleur
- ATF 105 Ib 84Droit administratif · 1979DE Impôt pour la défense nationale, impôt cantonal sur le bénéfice ; distribution déguisée de bénéfices. L'autorité de taxation qui doit décider si une vente immobilière constitue une distribution déguisée de bénéfices contrevient à l'AIN, lorsqu'elle considère que la valeur d'estimation de l'immeub…
- ATF 105 II 83Droit civil · 1979DE Cession d'une créance. 1
- ATF 105 IV 82Droit pénal · 1979DE La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens de l'art. 42 ch. 4 al. 1 CP
- ATF 105 IV 81Droit pénal · 1979DE Même si les infractions qui ont donné lieu au premier jugement sont l'objet de la prescription absolue au moment où doit être prononcée la peine complémentaire, le principe de l'unité du jugement commande qu'elles soient prises en considération de manière que l'ensemble des infractions fasse l'ob…
- ATF 105 Ia 80Droit constitutionnel · 1979DE Référendum financier. 1
- ATF 105 III 80Poursuite et faillite · 1979 Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention ; cas d'abus de droit
- ATF 105 IV 78Droit pénal · 1979DE Lorsque la procédure aboutit à un non-lieu, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'inculpé que s'il a provoqué l'instruction par sa faute
- ATF 105 III 77Poursuite et faillite · 1979DE Faillite, conditions de vente, réserve de propriété sur une chose vendue à l'encan Manière de procéder lorsque, les conditions de vente prévoyant que l'acquéreur devra libérer une chose sous réserve de propriété moyennant paiement d'un certain montant, l'acquéreur fait valoir que la réserve de pr…
- ATF 105 IV 76Droit pénal · 1979DE LF sur la chasse et la protection des oiseaux