Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 II 75Droit civil · 1979DE Culpa in contrahendo. 1
- ATF 105 V 74Assurances sociales · 1979IT Restitution de prestations complémentaires touchées indûment: - Responsabilité solidaire des héritiers ; remise de l'obligation de restituer, demandée en l'occurrence par deux héritiers et accordée par la caisse de compensation à un seul de ceux-ci (art. 603, 639 al. 1 et 2 CC, art. 143 et 144 CO…
- ATF 105 IV 73Droit pénal · 1979 Cas grave: mise en danger d'un grand nombre de personnes
- ATF 105 Ib 72Droit administratif · 1979DE Recevabilité du recours de droit administratif ; liste des certificats qui permettent l'admission au premier semestre de l'EPF sans examen préalable ou avec un examen d'admission soit réduit, soit complet. 1. L'art. 100 litt. k OJ n'est pas applicable dans le cas de la reconnaissance d'un certifi…
- ATF 105 III 72Poursuite et faillite · 1979 Vente de gré à gré
- ATF 105 II 70Droit civil · 1979DE Surveillance des fondations
- ATF 105 IV 70Droit pénal · 1979DE Interdiction de faire usage d'un permis étranger
- ATF 105 Ib 69Droit administratif · 1979DE Prescription en matière de responsabilité disciplinaire des fonctionnaires fédéraux
- ATF 105 V 68Assurances sociales · 1979DE En cas de succession indivise, le principe de l'art. 18 OPC est applicable par analogie aux produits de la fortune mobilière et immobilière, intérêts des dettes et frais d'entretien des bâtiments
- ATF 105 Ia 67Droit constitutionnel · 1979DE Monopole de l'avocat en matière fiscale. 1
- ATF 105 III 67Poursuite et faillite · 1979DE Faillite ; désignation d'une administration spéciale ; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires. 1
- ATF 105 V 66Assurances sociales · 1979DE De la naissance du droit à l'allocation pour impotents: application par analogie des règles de l'art. 29 al. 1 LAI concernant la naissance du droit à la rente
- ATF 105 IV 66Droit pénal · 1979DE Restrictions de la circulation sur une route de montagne ; principe de la proportionnalité. 1
- ATF 105 IV 64Droit pénal · 1979DE Même celui qui n'a pas consommé du tout d'alcool doit compter avec une prise de sang, selon les circonstances, ne serait-ce que pour écarter le soupçon qu'il est pris de boisson
- ATF 105 Ia 63Droit constitutionnel · 1979 Droit pénal fiscal
- ATF 105 Ib 63Droit administratif · 1979 Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN
- ATF 105 V 63Assurances sociales · 1979DE De la notion d'activité permettant de couvrir les besoins (changement de jurisprudence)
- ATF 105 III 63Poursuite et faillite · 1979DE Poursuite en réalisation de gage. 1
- ATF 105 II 61Droit civil · 1979DE Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre les décisions sur des questions techniques rendues par les examinateurs du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle
- ATF 105 III 60Poursuite et faillite · 1979DE Acte de défaut de biens (art. 115 al. 1 LP). N'est pas nul le procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens établi par un office des poursuites incompétent à raison du lieu