Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 105 IV 60Droit pénal · 1979DE Circonstances dans lesquelles le devoir de marquer la position des véhicules et les traces de l'accident peut exister, même dans le cas d'un accident n'ayant entraîné que des dommages matériels (consid. 2 litt. b)
  2. ATF 105 V 58Assurances sociales · 1979DE Art. 4 al. 2 et art. 19 LAI, art. 8 et 12 RAI. - Survenance de l'invalidité en matière de formation scolaire spéciale. - Le passage du jardin d'enfants spécial à l'école spéciale (à l'âge usuel) ne constitue pas un nouveau cas d'assurance
  3. ATF 105 III 56Poursuite et faillite · 1979 473 CC. 1
  4. ATF 105 IV 55Droit pénal · 1979DE Sur les autoroutes, il convient donc d'emprunter dans la mesure du possible la piste située le plus à droite, indépendamment de la vitesse à laquelle on roule et du nombre des pistes à disposition
  5. ATF 105 Ia 54Droit constitutionnel · 1979DE Le seul fait qu'un tiers s'est obligé à l'égard du contribuable à reprendre sa dette d'impôt ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir (consid. 1b). 2
  6. ATF 105 V 52Assurances sociales · 1979DE Art. 43bis al. 1 LAVS, 42 al. 2 LAI et 36 al. 1 RAI. - L'impotence est réputée grave lorsque, à côté de l'aide d'autrui nécessaire dans la mesure exigée par la loi pour accomplir les actes ordinaires de la vie, l'assuré a en outre besoin en permanence de soins ou de surveillance personnelle (cons…
  7. ATF 105 IV 52Droit pénal · 1979DE Priorité
  8. ATF 105 Ia 51Droit constitutionnel · 1979 Avance de frais, délai ; il est arbitraire d'interpréter différemment le cas du versement en espèces au guichet postal, de celui où un ordre de virement est envoyé à l'Office des comptes de chèques postaux
  9. ATF 105 V 50Assurances sociales · 1979DE Art. 39 al. 1 LAVS et art. 55quater al. 1 RAVS. L'assuré qui accepte sans protester des arrérages de rente renonce par actes concluants à l'ajournement de celle-ci et perd par conséquent le droit de demander cette mesure
  10. ATF 105 III 50Poursuite et faillite · 1979DE Saisie d'une bourse d'études ; poursuite pour prétentions découlant d'une obligation d'entretien (art. 92, 93 LP). 1
  11. ATF 105 Ia 49Droit constitutionnel · 1979DE Procédure administrative ; droit d'être entendu
  12. ATF 105 Ib 49Droit administratif · 1979 Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 lettre a et 57 al. 6 LN). 1
  13. ATF 105 V 49Assurances sociales · 1979DE Du droit de la femme divorcée à la rente de veuve: L'obligation d'entretien de l'époux divorcé doit être fixée dans le jugement de divorce ou dans une convention approuvée par le juge civil (confirmation de la jurisprudence)
  14. ATF 105 II 49Droit civil · 1979DE Utilisation d'une marque de konzern. 1
  15. ATF 105 III 48Poursuite et faillite · 1979DE Saisie de salaire pour créances d'aliments
  16. ATF 105 IV 48Droit pénal · 1979DE Opposition aux actes de l'autorité
  17. ATF 105 Ia 47Droit constitutionnel · 1979DE Recours d'un particulier pour violation de l'art. 4 Cst. et de l'autonomie communale
  18. ATF 105 Ib 45Droit administratif · 1979DE Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales du 29 avril 1959
  19. ATF 105 V 44Assurances sociales · 1979DE L'art. 1 AAC définit de façon exhaustive le cercle des personnes soumises à cotisation ainsi que les exceptions à l'obligation de cotiser
  20. ATF 105 Ia 43Droit constitutionnel · 1979DE Qualité pour recourir. 1

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