Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 105 Ia 26Droit constitutionnel · 1979DE Détention préventive ; liberté personnelle, art. 5 ch. 1 et 3 CEDH. 1
  2. ATF 105 IV 25Droit pénal · 1979 Tout mauvais traitement constitutif de lésions corporelles représente une atteinte à la santé et tombe sous le coup de l'art. 134 ch. 1 CP, lorsqu'il est infligé à un enfant de moins de seize ans dont l'auteur a la garde (changement de jurisprudence)
  3. ATF 105 Ia 23Droit constitutionnel · 1979DE Art. 59 Cst. L'action en exclusion de la communauté des copropriétaires selon l'art. 649b CC n'est pas une réclamation personnelle au sens de l'art. 59 Cst
  4. ATF 105 V 23Assurances sociales · 1979DE Annexe à l'OMAI du 29 novembre 1976. - La liste est limitative dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en considération
  5. ATF 105 II 23Droit civil · 1979DE Contrat de vente, erreur dans la déclaration
  6. ATF 105 Ib 22Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire un véhicule automobile, étendue au retrait du permis de conduire un cyclomoteur
  7. ATF 105 V 21Assurances sociales · 1979DE Infirmités congénitales ouvrant droit aux prestations. L'art. 13 al. 2, 1re phrase, LAI confère au Conseil fédéral une large compétence de déterminer, parmi les infirmités congénitales au sens médical, celles pour lesquelles les prestations de l'art. 13 LAI doivent être accordées (infirmités cong…
  8. ATF 105 IV 21Droit pénal · 1979 Le juge peut fixer le chiffre de la créance compensatrice de l'Etat à un montant inférieur à celui de l'avantage illicite que s'est procuré l'auteur, lorsque la réinsertion sociale de celui-ci serait très gravement compromise en cas d'application stricte de l'art. 58 al. 4 CP et lorsque l'octroi …
  9. ATF 105 III 20Poursuite et faillite · 1979DE Créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire
  10. ATF 105 V 19Assurances sociales · 1979DE Conditions de l'octroi de mesures médicales à des mineurs souffrant de graves troubles psychiques ; le ch. 52 de la Circulaire concernant les mesures médicales de réadaptation (valable depuis le 1er janvier 1979) est conforme à la loi
  11. ATF 105 Ib 18Droit administratif · 1979DE Retrait du permis de conduire lorsque le conducteur a, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait pour conduite en état d'ivresse, de nouveau circulé en étant pris de boisson ; lien de l'autorité de recours avec la procédure administrative antérieure
  12. ATF 105 III 18Poursuite et faillite · 1979DE Exécution du séquestre. L'Office des poursuites ne saurait exécuter un séquestre obtenu ensuite d'un abus de droit
  13. ATF 105 IV 18Droit pénal · 1979DE Dans les infractions commises par négligence, punies en raison du résultat, tel que l'homicide par négligence, ce n'est que lorsqu'il apparaît avec un haut degré de vraisemblance que le résultat aurait été évité si l'auteur avait fait preuve de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, que ce…
  14. ATF 105 II 16Droit civil · 1979DE 1
  15. ATF 105 Ia 15Droit constitutionnel · 1979DE Recours de droit public
  16. ATF 105 IV 14Droit pénal · 1979DE Conversion d'une amende en arrêts. 1
  17. ATF 105 V 13Assurances sociales · 1979DE Sont assurées au sens des prescriptions du droit suisse non seulement les personnes qui sont au bénéfice d'une pension autrichienne lors de la survenance du cas d'assurance mais aussi celles qui pourraient prétendre une telle pension
  18. ATF 105 IV 12Droit pénal · 1979DE Tant dans le cas de l'infraction commise par métier que dans celui du délit successif, la prescription ne commence à courir qu'avec le dernier acte délictueux (consid. 4 litt. a). 2
  19. ATF 105 Ia 11Droit constitutionnel · 1979DE Décision de soumettre à votation populaire une initiative prétendument contraire au droit
  20. ATF 105 III 11Poursuite et faillite · 1979DE Faillite ; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1

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