Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 105 II 11Droit civil · 1979DE Compétence à raison du lieu. L'action des entrepreneurs contre le créancier de rang antérieur qui a cédé son titre de gage immobilier, tendant à la réparation de la perte subie lors de la réalisation du gage, doit être ouverte au lieu de situation de l'immeuble grevé ou, lorsque plusieurs immeubl…
- ATF 105 V 9Assurances sociales · 1979DE Rente de veuve (art. 23 al. 1 let. c LA VS). - Une femme ne peut être réputée veuve qu'aussi longtemps qu'elle ne se remarie pas. - N'est pas réputée veuve avec enfants adoptifs la femme qui a adopté après son remariage seulement des enfants recueillis
- ATF 105 Ia 8Droit constitutionnel · 1979DE Procédure disciplinaire: conditions pour le retrait de l'effet suspensif du recours
- ATF 105 IV 7Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 Ib 6Droit administratif · 1979 Routes nationales
- ATF 105 V 4Assurances sociales · 1979DE Obligation des commanditaires de payer des cotisations en qualité d'indépendants
- ATF 105 III 4Poursuite et faillite · 1979DE Contestation des conditions de vente, droit d'emption, compensation dans la faillite. 1
- ATF 105 Ia 2Droit constitutionnel · 1979DE Base légale pour le prélèvement d'une contribution mixte. 1. L'art. 371 de la loi soleuroise d'application du CC ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception d'un émolument en pour-mille (consid. 1)
- ATF 105 IV 1Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 Ia 1Droit constitutionnel · 1979DE Droit d'être entendu
- ATF 105 Ib 1Droit administratif · 1979DE Impôt pour la défense nationale
- ATF 105 III 1Poursuite et faillite · 1979 Art. 144 LP. L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal
- ATF 105 II 1Droit civil · 1979DE Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951
- ATF 105 V 1Assurances sociales · 1979DE Fin de l'obligation de cotiser et début du droit à la rente de vieillesse. - L'interdiction de discrimination de l'art. 14 CEDH ne vaut que pour les droits et libertés expressément désignés dans la convention
- ATF 104 Ia 487Droit constitutionnel · 1978DE Recevabilité du recours de droit public
- ATF 104 Ia 480Droit constitutionnel · 1978 Liberté personnelle, restrictions
- ATF 104 Ia 473Droit constitutionnel · 1978 Liberté du commerce et de l'industrie, droit de faire de la réclame
- ATF 104 Ia 470Droit constitutionnel · 1978DE Droit d'expropriation cantonal ; plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage
- ATF 104 Ia 465Droit constitutionnel · 1978DE Violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée
- ATF 104 Ia 448Droit constitutionnel · 1978 Convention d'extradition entre la Suisse et l'Espagne du 31 août 1883. - Mandat de dépôt décerné contre un avocat espagnol, puis mise en liberté provisoire moyennant caution de celui-ci, d'abord défenseur de choix d'un inculpé, puis assigné comme témoin par ce dernier et arrête en cette qualité p…