Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 137 II 136Droit administratif · 2011DE Concordat par abandon d'actif ; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire ; diminution de la contre-prestation et correction de la déduction de l'impôt préalable ; compensation de créances de droit public
  2. ATF 137 I 135Droit constitutionnel · 2011 Contrat de bail ; frais accessoires ; force dérogatoire du droit fédéral
  3. ATF 137 IV 134Droit pénal · 2011DE Entraide internationale en matière pénale ; qualité pour recourir contre une décision de clôture
  4. ATF 137 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Cours des intérêts des créances garanties par gage
  5. ATF 137 V 133Assurances sociales · 2011DE Libération des conditions relatives à la période de cotisation, raisons semblables
  6. ATF 137 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
  7. ATF 137 I 128Droit constitutionnel · 2011 Le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert pour se plaindre du refus de reconnaître la qualité de partie en procédure cantonale en application de l'art. 14 al. 4 LAsi (consid. 3.1)
  8. ATF 137 II 128Droit administratif · 2011DE Renseignement fiscal à destination des USA dans le "cas UBS"
  9. ATF 137 III 127Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Communication de la décision aux parties
  10. ATF 137 V 126Assurances sociales · 2011DE Les danseuses de cabaret au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée ne relèvent pas de la réglementation particulière prévue à l'art. 13 al. 4 LACI, en liaison avec l'art. 12a OACI, selon laquelle la période de cotisation déterminée selon l'art. 13 al. 1 LACI est multipliée par deux…
  11. ATF 137 III 123Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués (art. 253a al. 1 et art. 257d CO)
  12. ATF 137 IV 122Droit pénal · 2011DE Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP) ; interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP)
  13. ATF 137 II 122Droit administratif · 2011DE Notion de domicile en matière LAVI
  14. ATF 137 V 121Assurances sociales · 2011DE Le ch. m. 519.1 des directives pour l'application de la loi fédérale sur les allocations familiales LAFam (DAFam) va au-delà de la loi et de l'ordonnance ; le droit, consacré par cette directive, à des allocations familiales pendant un congé non payé accordé sans motif particulier ne repose sur a…
  15. ATF 137 I 120Droit constitutionnel · 2011DE Droit d'être entendu avant que ne soit prise la décision d'interrompre la fourniture d'électricité en raison de taxes impayées
  16. ATF 137 IV 118Droit pénal · 2011 Détention provisoire ; principe de célérité ; délais des art. 219 al. 4 et 224 al. 2 CPP
  17. ATF 137 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fixation de la contribution à l'entretien de l'enfant (art. 285 al. 1 CC) ; prise en considération d'un revenu hypothétique du parent débiteur de l'entretien
  18. ATF 137 V 114Assurances sociales · 2011 Domaine d'activité de la CNA (SUVA) ; entreprise de travail en régie
  19. ATF 137 I 113Droit constitutionnel · 2011 Attribution d'un requérant d'asile à un canton ; octroi de l'aide d'urgence
  20. ATF 137 IV 113Droit pénal · 2011DE Concours entre tentative de meurtre et lésions corporelles simples et/ou graves

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