Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 137 I 167Droit constitutionnel · 2011 LPD ; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution ; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du droit fédéral
  2. ATF 137 IV 167Droit pénal · 2011DE Falsification d'une attestation de vérification. L'élaboration dans un système de traitement de données d'une fausse attestation de vérification en scannant et collant la signature d'un tiers figurant dans un autre document et la transmission de la pièce ainsi créée au registre du commerce réalis…
  3. ATF 137 V 167Assurances sociales · 2011DE Droit aux mesures de réadaptation ; réalisation des conditions d'assurance. L'assurée mineure qui quitte avec sa mère son domicile suisse et qui n'adhère pas à l'assurance facultative ne peut déduire sa qualité d'assurée de l'assujettissement obligatoire en raison du domicile de son père (divorcé…
  4. ATF 137 II 164Droit administratif · 2011DE Distinction entre les loteries et les autres jeux de hasard ; notion de "planification" (loteries "Wingo" et "Ecco")
  5. ATF 137 III 162Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Consultation de la représentation des travailleurs avant un licenciement collectif ; renseignements utiles à cet effet (art. 335f CO)
  6. ATF 137 V 162Assurances sociales · 2011DE Pas de reprise du droit à l'allocation pour impotent lorsque les conditions du droit sont à nouveau remplies
  7. ATF 137 I 161Droit constitutionnel · 2011 Art 94 al. 1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA/VD) ; autorité judiciaire compétente au regard du droit cantonal de procédure pour déclarer irrecevable un recours en raison du défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti
  8. ATF 137 IV 159Droit pénal · 2011DE Emploi d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 117 al. 1 LEtr) ; procurer une activité lucrative illégale (art. 116 al. 1 let. b LEtr)
  9. ATF 137 III 158Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Dettes d'argent exprimées en monnaie étrangère ; obligations extracontractuelles. L'art. 84 CO est également applicable aux créances découlant d'un acte illicite et donc aussi dans un procès en dommages-intérêts (consid. 3)
  10. ATF 137 I 154Droit constitutionnel · 2011DE Annulation de l'adoption. L'adoption ne peut être supprimée que par une annulation ou une nouvelle adoption
  11. ATF 137 V 154Assurances sociales · 2011DE Suspension du droit à la rente d'invalidité durant l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP
  12. ATF 137 IV 153Droit pénal · 2011 Incitation à l'exercice illégal d'une activité lucrative en Suisse par un étranger
  13. ATF 137 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Bonne foi attachée au registre foncier ; droit de passage ; accès par un tunnel. L'état physique réel et extérieurement visible d'un bien-fonds peut faire échec à la bonne foi de l'acquéreur dans le registre foncier
  14. ATF 137 II 152Droit administratif · 2011 Indication géographique protégée (IGP), demande de modification du cahier des charges du "Saucisson vaudois"
  15. ATF 137 I 145Droit constitutionnel · 2011DE Principe de l'imposition selon la capacité économique et interdiction d'un traitement plus défavorable ; assujettissement à l'impôt sur les gains immobiliers, par le canton de situation, du gain sur l'aliénation d'un immeuble réalisé par un commerçant (personne morale) sis hors du canton
  16. ATF 137 IV 145Droit pénal · 2011DE Admissibilité de séquestres en vue de confiscation dans le cadre des mesures spéciales d'enquête en cas de soupçons de graves infractions fiscales
  17. ATF 137 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe "servitus civiliter exercenda"
  18. ATF 137 III 143Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Décision ordonnant l'inventaire des biens
  19. ATF 137 V 143Assurances sociales · 2011DE Obligation de remboursement du canton de domicile des coûts d'un transport sanitaire pris en charge par le canton de séjour dans le cadre des prestations d'assistance accordées en cas d'urgence à une personne dans le besoin
  20. ATF 137 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger

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