Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 137 III 208Droit civil, poursuite et faillite · 2011 A Art. 266n CO ; résiliation du bail du logement de la famille
  2. ATF 137 III 205Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Rejet d'une réquisition
  3. ATF 137 IV 201Droit pénal · 2011 Refus de la libération conditionnelle d'une mesure institutionnelle
  4. ATF 137 I 200Droit constitutionnel · 2011 Violation de la liberté de vote ; unité de la matière ; annulation d'un arrêté de convocation des électeurs pour une votation cantonale
  5. ATF 137 V 199Assurances sociales · 2011DE Traitement médical et indemnité journalière ; liquidation du cas ; traumatisme du type "coup du lapin" à la colonne cervicale
  6. ATF 137 II 199Droit administratif · 2011DE Sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications téléphoniques en provenance d'autres fournisseurs ("terminaison mobile")
  7. ATF 137 I 195Droit constitutionnel · 2011DE Droit d'être entendu, droit de réplique
  8. ATF 137 III 193Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 72 al. 2 let. b, art. 74 al. 1 let. b, art. 95 et 98 LTF ; nature juridique d'une décision d'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC. L'avis aux débiteurs selon l'art. 291 CC constitue une mesure d'exécution privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil et est de…
  9. ATF 137 V 193Assurances sociales · 2011IT Assurance facultative contre les accidents
  10. ATF 137 IV 189Droit pénal · 2011DE Levée des scellés
  11. ATF 137 IV 186Droit pénal · 2011 Libération requise en procédure d'appel ; pas de droit à une audience
  12. ATF 137 III 185Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Rémunération du conseil juridique commis d'office
  13. ATF 137 II 182Droit administratif · 2011DE Entreprise agricole: facteurs à prendre en considération pour calculer l'unité de main-d'oeuvre standard
  14. ATF 137 V 181Assurances sociales · 2011IT Commencement d'une activité indépendante en Italie et demande de paiement comptant de la prestation de sortie
  15. ATF 137 IV 180Droit pénal · 2011 Durée de la détention pour des motifs de sûreté
  16. ATF 137 IV 177Droit pénal · 2011DE Exécution anticipée d'une sanction privative de liberté alors qu'un litige est pendant sur une prolongation de détention
  17. ATF 137 II 177Droit administratif · 2011DE Droit de vote ; voie de droit en matière de votations fédérales
  18. ATF 137 V 175Assurances sociales · 2011 Compensation d'une créance en restitution contre un conjoint avec des arriérés dus à l'autre conjoint
  19. ATF 137 IV 172Droit pénal · 2011 Procédure pénale ; refus d'autoriser le prévenu à consulter le dossier avant sa première audition par la police ; préjudice irréparable
  20. ATF 137 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Exclusion de la brevetabilité ; protection pour une deuxième indication thérapeutique ; instruction de dosage

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