Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 137 II 246Droit administratif · 2011DE Impôt à la source des personnes physiques qui, au plan fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse ; présence personnelle en cas d'activité lucrative en Suisse. A la différence de ce qui prévalait sous le régime de l'ancien arrêté du Conseil fédéral (art. 3 ch. 3 let. e AIFD), l'exercic…
- ATF 137 III 243Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Répétition dans le cas d'un contrat révoqué en matière de démarchage à domicile ; délai de prescription
- ATF 137 II 242Droit administratif · 2011DE Aide aux victimes d'infractions ; ayants droit ; avantages sociaux
- ATF 137 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Adoption par l'un des partenaires enregistrés de l'enfant de l'autre
- ATF 137 III 238Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (consid. 2)
- ATF 137 IV 237Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif
- ATF 137 I 235Droit constitutionnel · 2011DE Naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration
- ATF 137 III 235Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Estimation de l'immeuble à réaliser
- ATF 137 II 233Droit administratif · 2011DE Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées ; expulsion d'un citoyen de l'Union européenne
- ATF 137 IV 230Droit pénal · 2011DE Détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le tribunal des mesures de contrainte
- ATF 137 I 227Droit constitutionnel · 2011DE Récusation en procédure d'appel d'un membre de la Chambre pénale du Tribunal cantonal
- ATF 137 III 226Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Responsabilité du fait des produits ; dommage en cause (art. 1 LRFP) ; preuve d'un défaut de fabrication (art. 4 al. 1 LRFP) ; exception à la responsabilité résultant de l'art. 5 al. 1 let. e LRFP
- ATF 137 II 222Droit administratif · 2011 Notion de loterie ; jeu "Tactilo"
- ATF 137 IV 219Droit pénal · 2011DE Classement de la procédure pénale ; principe "in dubio pro duriore" applicable en procédure pénale ; maxime de l'instruction ; droit d'être entendu ; interdiction de l'arbitraire
- ATF 137 I 218Droit constitutionnel · 2011DE Interdictions d'utiliser des preuves
- ATF 137 III 217Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Unique instance cantonale de recours contre les décisions des autorités du registre du commerce (art. 165 al. 2 ORC). L'art. 165 al. 2 ORC peut se fonder sur la norme de délégation de l'art. 929 al. 1 CO et il est compatible avec le principe de la double instance ancré à l'art. 75 al. 2 LTF (cons…
- ATF 137 IV 215Droit pénal · 2011 Direction de la procédure par le tribunal des mesures de contrainte ; défense d'office devant ce tribunal
- ATF 137 V 210Assurances sociales · 2011DE A Art. 29 al. 1 et 2, art. 30 al. 1 Cst. ; mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) ; respect d'une procédure administrative et de recours équitable
- ATF 137 I 209Droit constitutionnel · 2011DE Liberté des médias, compte rendu judiciaire d'une audience pénale non publique
- ATF 137 IV 208Droit pénal · 2011DE Possession de données électroniques à contenu pornographique (art. 197 ch. 3bis CP)