Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 137 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Privation de liberté à des fins d'assistance ; expertise
- ATF 137 IV 285Droit pénal · 2011DE Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP)
- ATF 137 I 284Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial par l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour
- ATF 137 II 284Droit administratif · 2011DE Nomination d'un chargé d'enquête et notion d'appel au public en cas d'offre ou de distribution de placements collectifs de capitaux
- ATF 137 V 282Assurances sociales · 2011DE Ni le droit conventionnel (consid. 3.1), ni le droit communautaire (consid. 3.2-3.7), ni le droit interne (consid. 3.8) ne contiennent de norme directement applicable déterminant la monnaie dans laquelle une rente de vieillesse de l'AVS doit être versée à une ressortissante slovène qui réside en …
- ATF 137 IV 280Droit pénal · 2011 Refus d'autoriser la consultation du dossier par des personnes appelées à donner des renseignements
- ATF 137 I 273Droit constitutionnel · 2011DE Irrégularités dans la procédure de taxation d'office
- ATF 137 V 273Assurances sociales · 2011IT Droit aux intérêts moratoires dans le cadre d'une procédure de révision
- ATF 137 IV 269Droit pénal · 2011DE A Art. 82 let. a, art. 83 let. e et art. 89 al. 1 LTF ; procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton
- ATF 137 III 268Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Révocabilité de prestations de conseil dans le contexte d'un assainissement
- ATF 137 II 266Droit administratif · 2011DE Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, pré…
- ATF 137 IV 263Droit pénal · 2011DE Désagrément causé par un attouchement d'ordre sexuel
- ATF 137 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2011IT Convention de Lugano ; suspension de la procédure d'opposition à l'exequatur
- ATF 137 IV 258Droit pénal · 2011DE Cautionnement préventif. L'élément constitutif de la menace posée par l'art. 66 CP n'implique pas une menace pénale au sens de l'art. 180 CP
- ATF 137 I 257Droit constitutionnel · 2011 Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
- ATF 137 III 255Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Droit du créancier à la consultation des comptes
- ATF 137 II 254Droit administratif · 2011 Niveau de planification requis pour un projet de circuit automobile
- ATF 137 IV 249Droit pénal · 2011DE A Révocation d'une condamnation avec sursis ; modification d'une peine antérieure en vue du prononcé d'une peine d'ensemble en application de l'art. 49 CP (art. 46 al. 1 2e phrase CP)
- ATF 137 I 247Droit constitutionnel · 2011DE Regroupement familial "inversé" du parent étranger ayant le droit de garde et l'autorité parentale sur son enfant suisse
- ATF 137 IV 246Droit pénal · 2011DE Qualité pour agir de la partie plaignante