Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 104 Ia 440Droit constitutionnel · 1978DE Principe de la séparation des pouvoirs ; création d'un organisme groupant en une corporation de droit public les étudiants d'une université. 1
  2. ATF 104 Ia 434Droit constitutionnel · 1978 Déclarer d'emblée irrecevable une pétition collective (de masse) au motif qu'elle contient quelques signatures non valides viole l'art. 57 Cst
  3. ATF 104 Ia 428Droit constitutionnel · 1978DE Procédure de vote en Landsgemeinde
  4. ATF 104 Ia 425Droit constitutionnel · 1978DE Référendum financier
  5. ATF 104 Ia 415Droit constitutionnel · 1978DE Irrecevabilité de l'initiative populaire "Wohnliche Stadt" présentée dans le canton de Bâle-Ville. 1
  6. ATF 104 Ib 412Droit administratif · 1978DE ACF relatif aux suppléments de prix sur les huiles et graisses comestibles ; contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral. 1
  7. ATF 104 Ia 408Droit constitutionnel · 1978DE Procédure civile cantonale
  8. ATF 104 Ia 403Droit constitutionnel · 1978 Formalisme excessif dans l'exigence de la production, séance tenante, d'une procuration littérale spéciale par un avocat ayant représenté son client tout au long de la procédure
  9. ATF 104 Ia 401Droit constitutionnel · 1978DE Il n'est pas arbitraire de ne pas entrer en matière sur un recours en nullité, au sens des art. 281 ss. du Code de procédure civile zurichois, lorsque les vices allégués peuvent être soumis au Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme
  10. ATF 104 Ib 385Droit administratif · 1978IT Imposition d'un bénéfice en capital obtenu par une communauté héréditaire lors de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles commerciaux (art. 21 al. 1 let. d et art. 43 AIN
  11. ATF 104 Ia 381Droit constitutionnel · 1978IT Recours de droit public formé par une commune pour sauvegarder son existence ou l'état de son territoire. 1
  12. ATF 104 Ib 381Droit administratif · 1978DE Qualité des associations pour former un recours de droit administratif
  13. ATF 104 Ib 378Droit administratif · 1978DE Recours contre une décision du conservateur du registre foncier (art. 103 ORF)
  14. ATF 104 Ia 377Droit constitutionnel · 1978DE 1
  15. ATF 104 Ib 374Droit administratif · 1978DE Protection des eaux. - L'art. 20 LPEP se rapporte, comme l'art. 19 LPEP, aux bâtiments et installations de tout genre, donc également à ceux desquels ne proviennent pas des eaux usées (consid. 1a). - Notion d'installation au sens de l'art. 20 LPEP (consid. 1b)
  16. ATF 104 Ia 367Droit constitutionnel · 1978DE 1
  17. ATF 104 Ib 364Droit administratif · 1978DE Acheminement des journaux ; loi sur le service des postes. 1
  18. ATF 104 Ia 360Droit constitutionnel · 1978 Elections Cantonales
  19. ATF 104 Ib 358Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire ; portée d'un jugement pénal sur la décision à prendre en matière administrative sur la base du même état de fait. 1
  20. ATF 104 II 357Droit civil · 1978 Garantie en raison des défauts de la chose vendue

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