Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 104 Ia 350Droit constitutionnel · 1978 Approbation donnée par un gouvernement cantonal à la conclusion d'un accord entre le Conseil fédéral et une organisation internationale. 1
  2. ATF 104 Ib 348Droit administratif · 1978IT Expropriation de biens-fonds affectés à des buts d'utilité publique. 1. a) Les droits réels sur des biens-fonds affectés à un but d'utilité publique peuvent aussi, en principe, faire l'objet d'une expropriation (art. 7 al. 1 combiné avec l'art. 5 al. 1 LEx). L'expropriation est cependant subordon…
  3. ATF 104 II 348Droit civil · 1978 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). 1
  4. ATF 104 Ia 343Droit constitutionnel · 1978 Initiative déclarée irrecevable. 1
  5. ATF 104 II 341Droit civil · 1978 Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO. S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de l…
  6. ATF 104 Ib 337Droit administratif · 1978DE Compétence pour accorder le droit d'exproprier en matière de construction et d'exploitation d'usines hydrauliques (consid. 2a)
  7. ATF 104 II 337Droit civil · 1978 Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contre l'héritier (confirmation de jurisprudence)
  8. ATF 104 Ia 336Droit constitutionnel · 1978DE Remaniement parcellaire ; part de l'ancien propriétaire au gain, base légale. 1. L'obligation de restituer à l'ancien propriétaire une part du gain réalisé lors d'une aliénation ultérieure ne constitue pas un élément caractéristique et nécessaire de tout remaniement parcellaire (consid. 4a). 2
  9. ATF 104 Ib 333Droit administratif · 1978 Réduction pour participations. 1
  10. ATF 104 Ib 330Droit administratif · 1978DE Expulsion, remise provisoire à titre d'essai
  11. ATF 104 Ia 328Droit constitutionnel · 1978IT Garantie de la propriété
  12. ATF 104 Ib 327Droit administratif · 1978 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  13. ATF 104 Ia 323Droit constitutionnel · 1978DE Assistance judiciaire dans un procès civil. 1
  14. ATF 104 II 322Droit civil · 1978DE Protection des modèles et concurrence déloyale. 1
  15. ATF 104 Ib 321Droit administratif · 1978IT Démissions des administrateurs d'une société anonyme, radiation du registre du commerce. 1
  16. ATF 104 Ia 321Droit constitutionnel · 1978DE Droit d'être entendu
  17. ATF 104 II 317Droit civil · 1978 Révocation du mandat
  18. ATF 104 Ia 314Droit constitutionnel · 1978DE Administration des preuves en présence des parties, en procédure pénale. 1
  19. ATF 104 II 314Droit civil · 1978DE Sens et but de ces dispositions (c. a). 2
  20. ATF 104 II 311Droit civil · 1978DE Demande d'une seconde prolongation du bail: s'il ne peut être statué sur cette demande avant l'expiration du premier délai de prolongation, le locataire doit sérieusement s'efforcer de trouver des locaux de remplacement également pendant cette prolongation effective du bail

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