Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 137 V 76Assurances sociales · 2011 Responsabilité de l'office AI. L'office AI, qui projette de supprimer une rente mais tarde à le faire (en l'espèce, pendant une période de près de dix ans) alors qu'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle est versée simultanément, n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'inst…
  2. ATF 137 IV 72Droit pénal · 2011DE Interdiction de conduire (art. 67b CP) ; champ d'application. L'art. 67b CP, relatif à l'interdiction de conduire, n'est pas applicable aux infractions à la loi sur la circulation routière (consid. 2)
  3. ATF 137 V 71Assurances sociales · 2011 Contrôle de l'étendue de l'abattement sur le revenu d'invalide
  4. ATF 137 I 69Droit constitutionnel · 2011DE Révocation d'une décision initialement erronée
  5. ATF 137 III 67Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Qualité pour recourir à l'autorité tutélaire
  6. ATF 137 V 64Assurances sociales · 2011DE A Art. 95 let. a, art. 97 al. 1 et art. 105 al. 1 et 2 LTF
  7. ATF 137 IV 59Droit pénal · 2011 Internement
  8. ATF 137 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fixation de la contribution d'entretien (art. 285 CC) ; garantie du minimum vital du débiteur de l'entretien ; égalité de traitement des enfants bénéficiaires de l'entretien
  9. ATF 137 I 58Droit constitutionnel · 2011 Compétence de la juridiction cantonale de réformer une décision d'un employeur public en convertissant un licenciement avec effet immédiat en licenciement pour justes motifs avec préavis de trois mois (consid. 4.3)
  10. ATF 137 II 58Droit administratif · 2011DE A "Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich ; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (PSIA-fiche Aéroport de Zurich)
  11. ATF 137 IV 57Droit pénal · 2011DE Identité des peines en cas de concours rétrospectif
  12. ATF 137 V 57Assurances sociales · 2011DE Répartition des frais en cas de renvoi
  13. ATF 137 V 51Assurances sociales · 2011 Recevabilité du recours en matière de droit public dans un cas de responsabilité de l'employeur pour le dommage résultant de la violation des prescriptions en matière d'AVS
  14. ATF 137 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Mise en gage d'avoirs de prévoyance professionnelle en vue d'acquérir la propriété d'un logement pour ses propres besoins
  15. ATF 137 II 49Droit administratif · 2011DE Notion d'assurance du crédit ; objet et risques assurés
  16. ATF 137 III 47Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Exigence de la valeur litigieuse en cas de recours contre la fixation des dépens par l'autorité précédente
  17. ATF 137 V 43Assurances sociales · 2011DE Économicité du traitement
  18. ATF 137 II 40Droit administratif · 2011 Qualité pour recourir
  19. ATF 137 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 8 et 9 LBVM ; Règlement de cotation ; compétence du Tribunal arbitral de la SIX Swiss Exchange SA
  20. ATF 137 V 36Assurances sociales · 2011 Caractère ambulatoire ou hospitalier d'un traitement

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