Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 137 IV 33Droit pénal · 2011 A Art. 19 ch. 4 LStup ; actes commis à l'étranger
  2. ATF 137 III 32Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Actions fondées sur le droit du travail ; faits de double pertinence
  3. ATF 137 I 31Droit constitutionnel · 2011DE Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
  4. ATF 137 V 31Assurances sociales · 2011DE Liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 OPAS) ; traitement médical au moyen d'une attelle Michigan
  5. ATF 137 II 30Droit administratif · 2011DE A Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
  6. ATF 137 III 27Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Licenciement collectif ; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO)
  7. ATF 137 IV 25Droit pénal · 2011DE Entraide judiciaire pénale aux Etats-Unis pour la poursuite de délits fiscaux ; prescription
  8. ATF 137 III 24Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Résiliation moins de trois ans après la fin d'une procédure judiciaire concernant le bail (art. 271a al. 1 let. e ch. 1 CO)
  9. ATF 137 I 23Droit constitutionnel · 2011DE Rapports entre l'art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr ; possibilité de saisir en tout temps un tribunal
  10. ATF 137 II 23Droit administratif · 2011 Densification de la zone à bâtir
  11. ATF 137 IV 22Droit pénal · 2011 Recours du ministère public en matière de détention
  12. ATF 137 V 20Assurances sociales · 2011DE Calcul de surindemnisation en cas de domicile à l'étranger
  13. ATF 137 II 17Droit administratif · 2011DE Taxe sur la valeur ajoutée ; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96)
  14. ATF 137 I 16Droit constitutionnel · 2011DE Principe de la publicité de la justice ; liberté d'information ; droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force
  15. ATF 137 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels (art. 130 al. 1 CO)
  16. ATF 137 IV 13Droit pénal · 2011IT Prolongation de la détention provisoire en raison d'un risque de récidive
  17. ATF 137 V 13Assurances sociales · 2011DE Droit au remboursement des frais occasionnés par l'acquisition d'exoprothèses définitives du sein à titre de moyen auxiliaire de l'assurance-invalidité
  18. ATF 137 II 10Droit administratif · 2011DE Limitation des cas de révocation d'une autorisation d'établissement après un séjour légal ininterrompu d'au moins quinze ans ; notion de séjour légal
  19. ATF 137 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Vente d'un bien de la succession ; attributions de l'autorité compétente. L'autorité compétente décide si la vente d'un bien successoral doit avoir lieu aux enchères publiques ou seulement entre les héritiers ; le cas échéant, elle doit examiner dans ce contexte si l'héritier requérant est appelé…
  20. ATF 137 I 8Droit constitutionnel · 2011DE Liberté des médias (art. 17 Cst.) ; prises de vue filmées dans un établissement de détention avec un détenu

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