Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 104 IV 276Droit pénal · 1978DE Lorsqu'elle rend sa nouvelle décision, l'autorité cantonale est liée, pour autant qu'elles n'aient pas été rectifiées en raison d'une inadvertance manifeste, par les constatations de fait retenues dans la décision annulée, que l'annulation ait été prononcée aussi bien en application de l'art. 277…
  2. ATF 104 Ib 275Droit administratif · 1978DE Remise provisoire de l'expulsion, à titre d'essai. L'autorité compétente pour assurer l'exécution d'une peine prononcée ultérieurement à titre principal n'est pas habilitée à se prononcer sur la remise provisoire à titre d'essai d'une peine d'expulsion prononcée antérieurement et devenue exécutoi…
  3. ATF 104 II 275Droit civil · 1978DE Accréditif documentaire. 1. C'est d'après les dispositions relatives aux accréditifs qu'il faut examiner si les documents présentés à la banque sont complets et correspondent à l'accréditif
  4. ATF 104 Ia 271Droit constitutionnel · 1978DE Droit à une juridiction indépendante et impartiale
  5. ATF 104 IV 270Droit pénal · 1978DE Légalité de l'interdiction générale d'importer des billets de banque (consid. 4 à 7)
  6. ATF 104 II 270Droit civil · 1978 Appartement délivré dans un état tel que l'usage conforme au contrat est notablement amoindri
  7. ATF 104 Ib 269Droit administratif · 1978DE Droit pénal des mineurs. L'art. 94 ch. 2 al. 1 CP permet d'ordonner la réintégration dans un établissement, lorsque le libéré commet des infractions pendant le délai d'épreuve
  8. ATF 104 IV 266Droit pénal · 1978DE Prescription en matière de droit pénal administratif
  9. ATF 104 II 265Droit civil · 1978 Vente immobilière, garantie
  10. ATF 104 Ia 264Droit constitutionnel · 1978IT Double imposition intercantonale
  11. ATF 104 Ib 264Droit administratif · 1978DE Formation d'une raison de commerce. 1
  12. ATF 104 IV 263Droit pénal · 1978DE Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs ; OTR)
  13. ATF 104 IV 261Droit pénal · 1978DE 1
  14. ATF 104 Ib 261Droit administratif · 1978 Assujettissement à l'inscription au registre du commerce
  15. ATF 104 II 259Droit civil · 1978 Responsabilité civile, tort moral
  16. ATF 104 IV 258Droit pénal · 1978 Pudeur, impudeur
  17. ATF 104 Ib 257Droit administratif · 1978DE Registre foncier ; radiation de l'inscription d'une hypothèque. L'existence d'un document dans lequel il est constaté que la personne en faveur de laquelle a été constituée l'hypothèque est décédée et a laissé pour seul héritier le propriétaire de l'immeuble hypothéqué n'oblige pas le conservateu…
  18. ATF 104 IV 256Droit pénal · 1978DE Chantier: il n'est pas nécessaire qu'il soit clos et attenant à une maison
  19. ATF 104 Ia 256Droit constitutionnel · 1978DE Principes applicables, en matière de double imposition intercantonale, aux montants à déduire du revenu net des personnes physiques (consid. 4, résumé de la jurisprudence), notamment aux montants affectés à des buts d'utilité publique (consid. 5)
  20. ATF 104 II 255Droit civil · 1978DE Droit successoral paysan: attribution d'une exploitation agricole entière à la valeur de rendement (art. 620 CC)

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