Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 104 Ia 251Droit constitutionnel · 1978DE Double imposition
- ATF 104 IV 249Droit pénal · 1978 Lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive est un délit qui ne se poursuit que sur plainte, l'art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a été déposée
- ATF 104 II 249Droit civil · 1978 Restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire
- ATF 104 II 246Droit civil · 1978DE Mesures pour la durée d'un procès de divorce introduit à l'étranger ; compétence du juge suisse des mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 104 Ib 245Droit administratif · 1978DE Recours de droit administratif, qualité pour recourir, art. 103 let. a OJ. 1
- ATF 104 Ia 240Droit constitutionnel · 1978DE Droit d'initiative. 1
- ATF 104 Ib 239Droit administratif · 1978DE Contestation du contenu d'une émission radiophonique - recours contre le programme. - Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du Département fédéral des transports et communications et de l'énergie (DFTCE), qui traite un recours contre une décision du directeur général …
- ATF 104 IV 238Droit pénal · 1978DE 1
- ATF 104 II 237Droit civil · 1978IT Effets accessoires du divorce
- ATF 104 Ia 236Droit constitutionnel · 1978DE Référendum consultatif, procédure: il y a lieu, en principe, de se conformer aux dispositions de procédure applicables aux votations ordinaires (consid. 2)
- ATF 104 IV 232Droit pénal · 1978 La notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à l'art. 7 de la LF sur les explosifs du 25 mars 1977 (consid. 1 litt. a). 2
- ATF 104 Ib 232Droit administratif · 1978IT Autorisation de défricher: LF du 11 octobre 1902/18 mars 1971 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (LFor) et ordonnance d'exécution du 1er octobre 1965/25 août 1971 (OFor). 1
- ATF 104 IV 229Droit pénal · 1978 Principe ne bis in idem
- ATF 104 IV 228Droit pénal · 1978DE Lorsque la créance compensatrice est de nature à compromettre gravement la réinsertion sociale du condamné, le juge peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, accorder des délais ou des facilités de paiement, voire réduire, le cas échéant, le montant de la créance (changement de jurisp…
- ATF 104 Ia 226Droit constitutionnel · 1978DE Nécessité d'une base légale pour pouvoir procéder à un référendum consultatif (consid. 2, 3)
- ATF 104 II 225Droit civil · 1978DE Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC)
- ATF 104 II 222Droit civil · 1978DE Litiges relevant du contrat de travail: gratuité de la procédure. L'art. 343 al. 3 CO, concernant la gratuité de la procédure, est aussi applicable aux litiges portant sur des points accessoires de procédure
- ATF 104 IV 222Droit pénal · 1978 Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'intervient que si l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir d'appréciation (consid. 1 litt. b)
- ATF 104 Ib 221Droit administratif · 1978DE Nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt au maintien de l'aire forestière ; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière
- ATF 104 IV 217Droit pénal · 1978DE Définition de l'erreur de droit. 2