Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 104 II 216Droit civil · 1978DE Notion de décision finale
  2. ATF 104 Ia 215Droit constitutionnel · 1978 Principe de l'unité de la matière. 1
  3. ATF 104 IV 211Droit pénal · 1978DE Détermination de la conscience du fait que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiant qui peut, étant donné la nature du produit, mettre en danger la santé de nombreuses personnes
  4. ATF 104 II 209Droit civil · 1978DE 1
  5. ATF 104 IV 209Droit pénal · 1978DE Le dépôt d'un pourvoi en nullité par le condamné ne prolonge pas la poursuite pénale
  6. ATF 104 V 209Assurances sociales · 1978DE Art. 71 et 121 al. 1 LAMA, art. 12 et 13 PA. - Etendue du devoir d'admettre des preuves. - Importance, pour le procès en matière d'assurance sociale, des expertises aménagées par la Caisse nationale au cours de la procédure administrative
  7. ATF 104 V 207Assurances sociales · 1978DE Pour fonder le droit aux indemnités de chômage, la perte de gain doit être la conséquence d'un manque de travail
  8. ATF 104 IV 206Droit pénal · 1978DE La charge utile d'un véhicule articulé correspond à la différence entre le poids total et le poids à vide de la semi-remorque et du tracteur à sellette diminuée de la charge de la sellette d'appui (consid. 2)
  9. ATF 104 Ib 205Droit administratif · 1978DE Ordonnance sur le bétail de boucherie
  10. ATF 104 II 204Droit civil · 1978DE Pour juger si l'employeur entend éluder une disposition impérative concernant des allocations de renchérissement, en convenant avec un travailleur d'une réduction du salaire de base, il faut considérer les circonstances du cas particulier, et notamment le comportement des parties dans son ensemble
  11. ATF 104 II 202Droit civil · 1978DE Délivrance de la chose louée dans un état approprié. 1
  12. ATF 104 IV 201Droit pénal · 1978 La succession de panneaux destinés à réduire progressivement la vitesse des véhicules au sortir d'une autoroute est conforme à cette disposition ; elle ne saurait ni surprendre, ni induire en erreur l'usager attentif et maître de son véhicule (consid. 1). 2
  13. ATF 104 Ia 201Droit constitutionnel · 1978IT Recours de droit public ; décisions attaquables
  14. ATF 104 V 201Assurances sociales · 1978DE Le statut de cotisant dans l'AVS est en principe déterminant pour décider de la qualité du salarié dans l'assurance-chômage (adaptation de la jurisprudence au droit en vigueur depuis le 1er avril 1977 ; consid. 1)
  15. ATF 104 Ib 199Droit administratif · 1978DE Protection des eaux
  16. ATF 104 II 198Droit civil · 1978DE Calcul du dommage en cas d'inexécution d'une obligation. 1
  17. ATF 104 V 198Assurances sociales · 1978DE Travail convenable (art. 23 al. 2 LAC et art. 9 OAC)
  18. ATF 104 IV 196Droit pénal · 1978DE Circulation routière. 1
  19. ATF 104 Ia 196Droit constitutionnel · 1978 Exercice des professions de la coiffure
  20. ATF 104 Ib 194Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire, défaut de base légale

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