Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 104 Ia 172Droit constitutionnel · 1978DE Procédure ; liberté du commerce et de l'industrie. 1
- ATF 104 Ib 171Droit administratif · 1978 Taxe militaire
- ATF 104 II 170Droit civil · 1978DE Restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier
- ATF 104 IV 170Droit pénal · 1978DE Contrainte et séquestration. L'auteur qui, durant deux heures et demie au moins, retient sa victime par la force, pour lui interdire toute tentative de fuite, et qui la menace sérieusement, dans l'intention de la détourner de se défendre contre des atteintes physiques, aussi bien que d'appeler au…
- ATF 104 V 168Assurances sociales · 1978DE Les secrétaires des commissions de visite sanitaire ne sont assurés que pendant la durée de chaque opération de recrutement, respectivement de visite sanitaire
- ATF 104 IV 167Droit pénal · 1978 Injure
- ATF 104 Ia 167Droit constitutionnel · 1978DE Publication et entrée en vigueur des actes législatifs cantonaux
- ATF 104 II 166Droit civil · 1978DE Utilisation temporaire du fonds voisin en relation avec des travaux de construction
- ATF 104 Ib 164Droit administratif · 1978DE Impôt de défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 let. a AIN). 1
- ATF 104 II 163Droit civil · 1978 La requête par laquelle un copropriétaire demande au juge d'ordonner les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose ne donne pas lieu à une contestation civile, de sorte que la décision de l'autorité cantonale de dernière instance ne peut pas faire …
- ATF 104 V 162Assurances sociales · 1978DE Portée juridique de l'arrangement entre un assuré et une institution d'assurance sociale
- ATF 104 Ia 161Droit constitutionnel · 1978DE Congédiement administratif d'un fonctionnaire. 1
- ATF 104 V 161Assurances sociales · 1978 Conditions de réduction des prestations en argent, lorsque le dommage n'est qu'en partie l'effet d'un accident assuré
- ATF 104 IV 160Droit pénal · 1978DE Banqueroute simple et déconfiture. 1. L'aggravation de la situation doit également avoir été provoquée par un comportement tel que ceux décrits au début de l'art. 165 ch. 1 CP (consid. 2 litt. a). 2
- ATF 104 Ib 157Droit administratif · 1978DE Réduction d'une subvention fédérale. 1
- ATF 104 II 156Droit civil · 1978DE Dissolution de l'union des biens à la suite du décès de l'un des conjoints ; calcul du bénéfice (art. 214 CC)
- ATF 104 IV 156Droit pénal · 1978DE Vol. a) Définitions du transfert de la maîtrise de la chose, du propriétaire au voleur et de l'appropriation (consid. 1). b) Relation avec la soustraction
- ATF 104 Ia 156Droit constitutionnel · 1978DE Procès pénal ; légitimation du lésé ou du dénonciateur pour former un recours de droit public (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 104 V 155Assurances sociales · 1978DE Conditions auxquelles les caisses sont autorisées à percevoir de leurs membres des cotisations supplémentaires destinées à rétablir l'équilibre financier
- ATF 104 II 154Droit civil · 1978DE Art. 153 al. 1 CC. L'obligation de verser une rente en vertu des art. 151 ou 152 CC prend fin également si, après le divorce, l'époux qui a droit à la rente vit avec une personne du sexe opposé en une union analogue au mariage, mais ne se marie pas à la seule fin d'échapper à la cessation du droi…