Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 104 V 153Assurances sociales · 1978DE Du devoir des caisses de compensation de motiver leurs décisions
  2. ATF 104 Ib 152Droit administratif · 1978 Art. 55 al. 2 CP, remise conditionnelle de l'expulsion: lorsqu'un détenu étranger, frappé d'expulsion, a noué pendant son incarcération des liens étroits avec un organisme privé suisse d'aide aux délinquants et qu'il ne dispose semble-t-il pas dans son pays d'origine des relations familiales ou a…
  3. ATF 104 V 151Assurances sociales · 1978DE Pour calculer la surassurance, il faut inclure dans le gain annuel dont on peut présumer que l'assuré sera privé les revenus accessoires ayant le caractère d'un salaire, mais non les remboursements de frais
  4. ATF 104 IV 150Droit pénal · 1978DE 1
  5. ATF 104 IV 149Droit pénal · 1978DE Confiscation
  6. ATF 104 V 148Assurances sociales · 1978DE Revision de la rente allouée à une ménagère (art. 41 LAI)
  7. ATF 104 Ia 148Droit constitutionnel · 1978IT Recevabilité du recours de droit public. 1
  8. ATF 104 V 146Assurances sociales · 1978DE Les dispositions de l'art. 88a RAI concernant la revision des rentes sont aussi applicables en cas d'affection évoluant par poussées
  9. ATF 104 II 145Droit civil · 1978DE Droit de s'opposer à l'action en divorce de l'époux dont la faute est prépondérante
  10. ATF 104 IV 145Droit pénal · 1978DE Sursis. 1
  11. ATF 104 Ia 144Droit constitutionnel · 1978 Exécution de jugements étrangers
  12. ATF 104 V 141Assurances sociales · 1978DE Naissance du droit à la rente (art. 29 al. 1 LAI)
  13. ATF 104 II 141Droit civil · 1978IT Procédure civile ; point de départ du délai pour intenter action en libération de dette lorsque la décision de mainlevée de l'opposition peut être attaquée par la voie d'un recours ordinaire
  14. ATF 104 Ib 141Droit administratif · 1978 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger
  15. ATF 104 IV 140Droit pénal · 1978DE 1
  16. ATF 104 Ib 138Droit administratif · 1978DE La marque "SANO-VITAL", destinée à des préparations vitaminées et à des aliments pour animaux, ne peut pas être enregistrée
  17. ATF 104 II 136Droit civil · 1978 La décision ordonnant les mesures conservatoires prévues en faveur des légataires par l'art. 594 al. 2 CC n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral: elle ne règle pas une contestation civile
  18. ATF 104 V 135Assurances sociales · 1978DE Evaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative
  19. ATF 104 IV 135Droit pénal · 1978DE Loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP). 1
  20. ATF 104 V 131Assurances sociales · 1978 Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI. - De l'octroi de moyens auxiliaires dans le cadre des mesures médicales de réadaptation. - Un fauteuil roulant utilisé après une ostéotomie intertrochantérienne prise en charge par l'assurance-invalidité ne relève pas du traitement assuré

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