Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 104 III 106Poursuite et faillite · 1978 Fixation de la rémunération des membres de la commission des créanciers d'une banque en liquidation concordataire (art. 66 al. 2 Tarif LP, art. 28 et art. 44 OCB), compte tenu notamment du temps consacré à leur tâche et de la complexité de la liquidation
  2. ATF 104 IV 105Droit pénal · 1978DE Une place privée utilisée par un cercle indéterminé de personnes ne peut être soustraite à la circulation publique et, de ce fait, à l'application de la LCR, que par le moyen d'un signal d'interdiction ou d'une barrière (consid. 3). 2. L'application d'une ordonnance communale de police concurreme…
  3. ATF 104 Ia 105Droit constitutionnel · 1978DE Inobservation d'un délai dans une procédure civile. 1
  4. ATF 104 V 103Assurances sociales · 1978DE Perte de gain donnant droit à l'indemnité (art. 23 al. 1 RAC)
  5. ATF 104 Ib 103Droit administratif · 1978DE Refus de délivrer un permis d'élève conducteur, prononcé à titre préventif
  6. ATF 104 Ib 100Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du "cas de peu de gravité" au sens de la deuxième phrase de l'art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée
  7. ATF 104 III 99Poursuite et faillite · 1978IT 1
  8. ATF 104 II 99Droit civil · 1978DE Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi
  9. ATF 104 V 98Assurances sociales · 1978DE Conditions auxquelles les caisses-maladie doivent prendre en charge, au titre des prestations obligatoires, une hospitalisation à des fins de réadaptation médicale après un infarctus du myocarde
  10. ATF 104 IV 96Droit pénal · 1978IT Accident de travail sur un chantier de construction
  11. ATF 104 Ib 95Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile pour commettre des délits (art. 16 al. 3 lettre f LCR). 1
  12. ATF 104 III 95Poursuite et faillite · 1978 Poursuite pour effets de change ; opposition irrecevable. 1
  13. ATF 104 II 95Droit civil · 1978IT La victime indirecte, c'est-à-dire le tiers qui n'est lésé que par ricochet, n'a pas qualité pour agir en réparation du dommage. 2
  14. ATF 104 V 95Assurances sociales · 1978DE Art. 12 al. 1 LAMA. L'implantation de seins artificiels n'est pas une prestation obligatoire
  15. ATF 104 II 94Droit civil · 1978 La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO
  16. ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
  17. ATF 104 V 90Assurances sociales · 1978DE Pour déterminer le salaire social versé à un invalide reclassé et réadapté est seule décisive la valeur exprimée en argent de la prestation de travail fournie
  18. ATF 104 IV 88Droit pénal · 1978DE Commet un tel acte, celui qui porte à l'improviste la main sur les seins d'une adolescente inconnue
  19. ATF 104 Ia 88Droit constitutionnel · 1978DE Information du public par le gouvernement et l'administration. 1
  20. ATF 104 V 88Assurances sociales · 1978DE Ch. 14.04 de l'annexe à l'OMA du 29 novembre 1976. - L'assurance-invalidité doit aussi verser les contributions aux aménagements de la demeure lorsqu'ils concernent une nouvelle construction. - L'énumération est exhaustive

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