Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
31 511 arrêts
- ATF 136 IV 122Droit pénal · 2010 Violation d'une obligation d'entretien
- ATF 136 I 121Droit constitutionnel · 2010 Conditions de la prise en charge de la prestation par l'assurance obligatoire des soins
- ATF 136 II 120Droit administratif · 2010DE Regroupement familial partiel avec une personne ayant acquis la nationalité suisse ("discrimination à rebours")
- ATF 136 V 117Assurances sociales · 2010DE A Art. 44 LPGA ; droits de participation des assurés à des expertises confiées à la Clinique de réadaptation (Rehaklinik) de Bellikon
- ATF 136 IV 117Droit pénal · 2010DE Notion de dommage considérable, délai de prescription en cas de dommage considérable
- ATF 136 V 113Assurances sociales · 2010DE Questionnaire complémentaire après la remise de l'expertise. L'institution d'assurance qui envisage d'adresser un questionnaire complémentaire à l'expert ou de lui demander des précisions doit en informer préalablement la personne assurée et lui donner la possibilité de poser, elle-aussi, des que…
- ATF 136 II 113Droit administratif · 2010DE Non prolongation de l'autorisation de séjour après la dissolution de l'union conjugale ; portée de l'interdiction de l'abus de droit ; calcul de la durée de l'union conjugale
- ATF 136 III 113Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Responsabilité du conseil légal
- ATF 136 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP)
- ATF 136 III 107Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Prétentions dans la faillite ; clause statutaire d'arbitrage
- ATF 136 V 106Assurances sociales · 2010 Qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage
- ATF 136 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Action en constatation en matière de droit des marques ; étendue de l'intérêt juridique à la constatation
- ATF 136 II 101Droit administratif · 2010 Autorisation de tirer des hérons cendrés
- ATF 136 IV 97Droit pénal · 2010 Interruption de l'exécution des peines et mesures ; clause générale de police
- ATF 136 III 96Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Résiliation abusive pendant le temps d'essai ; délai pour faire opposition par écrit en cas de délai de congé réduit. L'opposition contre une résiliation abusive pendant le temps d'essai doit être formée en cas de délai de congé réduit également au plus tard jusqu'à la fin de ce délai, dans la me…
- ATF 136 V 95Assurances sociales · 2010DE Coordination entre l'assurance-chômage et l'assurance-invalidité
- ATF 136 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Droit aux vacances ; prescription
- ATF 136 IV 92Droit pénal · 2010 Saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documents bancaires, l'existence d'un dommage irréparable n'est pas démontré…
- ATF 136 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Procédure en matière de droit du bail
- ATF 136 II 88Droit administratif · 2010 Le bénéfice net imposable se détermine selon le droit comptable, sous réserve des règles correctrices particulières du droit fiscal (consid. 3.1)