Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 136 IV 88Droit pénal · 2010DE Extradition à l'Allemagne en raison d'une infraction fiscale
  2. ATF 136 I 87Droit constitutionnel · 2010DE Loi sur la police du canton de Zurich
  3. ATF 136 V 84Assurances sociales · 2010DE Liste des moyens et appareils (LiMA ; annexe 2 de l'OPAS)
  4. ATF 136 IV 82Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  5. ATF 136 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2010 A Art. 270 al. 1 let. a CO ; locataire contraint de conclure le bail en raison de la situation sur le marché local du logement
  6. ATF 136 I 80Droit constitutionnel · 2010DE Enquête pénale, droit de consulter une ordonnance de non-lieu entrée en force, compétence de l'autorité cantonale de dernière instance
  7. ATF 136 II 78Droit administratif · 2010 Regroupement familial partiel
  8. ATF 136 IV 76Droit pénal · 2010DE Homicide par négligence et mise en danger de la vie d'autrui, concours
  9. ATF 136 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Bail à loyer ; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF)
  10. ATF 136 V 73Assurances sociales · 2010DE A Art. 2 al. 2 CC ; exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d'un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d'un rapport de travail non annoncé
  11. ATF 136 IV 70Droit pénal · 2010DE Exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle. L'exécution anticipée de la mesure constitue une aide à la décision pour le juge du fond
  12. ATF 136 II 65Droit administratif · 2010DE Regroupement d'enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers du conjoint du ressortissant d'un Etat contractant (beaux-enfants ayant la nationalité d'un Etat tiers)
  13. ATF 136 V 65Assurances sociales · 2010DE Portée du principe de l'imputation en cas d'augmentation du taux d'invalidité
  14. ATF 136 I 65Droit constitutionnel · 2010DE Imposition des dividendes ; contrôle concret des normes ; obligation constitutionnelle d'appliquer les lois fédérales
  15. ATF 136 IV 65Droit pénal · 2010 Exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier
  16. ATF 136 III 65Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Coopérative d'habitation ; contrat de bail à loyer conclu entre la coopérative et le coopérateur-locataire ; relation entre la résiliation du bail par la société coopérative et l'exclusion de la société
  17. ATF 136 II 61Droit administratif · 2010DE Recevabilité du recours en matière de droit public ; catalogue des exceptions ; course de contrôle
  18. ATF 136 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée
  19. ATF 136 V 57Assurances sociales · 2010DE A Art. 30c al. 6 LPP
  20. ATF 136 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Vente internationale de marchandises ; perte de gain par suite d'inexécution du vendeur ; dommages-intérêts

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