Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 136 V 16Assurances sociales · 2010DE Déduction des versements effectués par des indépendants à des institutions de prévoyance professionnelle
  2. ATF 136 IV 16Droit pénal · 2010 Délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire
  3. ATF 136 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; responsabilité de la banque
  4. ATF 136 V 7Assurances sociales · 2010DE Contestation d'une décision de rente intéressant la succession par un héritier qui l'a répudiée
  5. ATF 136 III 6Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs ; installation d'un échafaudage
  6. ATF 136 II 5Droit administratif · 2010DE Regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers ; adaptation de la jurisprudence du Tribunal fédéral à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes ; conditions auxquelles une autorisation peut être refusée
  7. ATF 136 IV 4Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire pénale à la République d'Haïti ; remise de fonds ayant appartenu au clan Duvalier ; prescription selon le droit suisse
  8. ATF 136 V 2Assurances sociales · 2010DE Assistance administrative entre assurances sociales
  9. ATF 136 II 1Droit administratif · 2010 Poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures
  10. ATF 136 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2010DE Obligation alimentaire
  11. ATF 136 IV 1Droit pénal · 2010DE Fixation de la peine, absence d'antécédents. L'absence d'antécédents a en principe un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant
  12. ATF 136 I 1Droit constitutionnel · 2010DE Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux
  13. ATF 135 III 670Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Exequatur de mesures provisionnelles étrangères selon la Convention de Lugano (CL)
  14. ATF 135 III 666Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Faillite selon les art. 166 ss LDIP ; action révocatoire (art. 171 LDIP, art. 285 ss LP)
  15. ATF 135 III 663Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Devoirs du débiteur lors de la saisie
  16. ATF 135 III 656Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Inscription d'une licence au registre des brevets
  17. ATF 135 III 648Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Refus de protection d'une marque au bénéfice d'un enregistrement international
  18. ATF 135 III 640Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue ; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention collective de travail…
  19. ATF 135 III 633Droit civil, poursuite et faillite · 2009DE Trouble de la possession ; vol et atterrissage de parapentes
  20. ATF 135 III 623Droit civil, poursuite et faillite · 2009IT Réserve à l'art. 10 let. a de la Convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ; notification par voie postale d'une demande judiciaire ou d'un acte équivalent étrangers

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