Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

31 511 arrêts

  1. ATF 134 IV 297Droit pénal · 2008DE Prescription de l'action pénale ; point de départ de la prescription
  2. ATF 134 II 297Droit administratif · 2008DE Contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets ; acceptation tardive
  3. ATF 134 V 297Assurances sociales · 2008DE Le paiement de dividendes est-il compris dans le salaire déterminant? La "pratique nidwaldienne" (sur ce sujet, consid. 2.4), développée pour qualifier le versement de dividendes aux membres de conseils d'administration, ne tient pas compte de la conception fiscale, et les critères qui y sont ret…
  4. ATF 134 III 294Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Suspension de la prescription tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un tribunal suisse (art. 134 al. 1 ch. 6 CO)
  5. ATF 134 I 293Droit constitutionnel · 2008DE Liberté personnelle ; garantie de la propriété ; modification de la loi thurgovienne du 5 décembre 1983 sur la détention de chiens
  6. ATF 134 IV 289Droit pénal · 2008IT Récusation des membres d'une commission constituée en application de l'art. 62d al. 2 CP
  7. ATF 134 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Privation de liberté à des fins d'assistance
  8. ATF 134 II 287Droit administratif · 2008DE Indépendance juridique d'une exploitation agricole comme condition pour le droit aux paiements directs
  9. ATF 134 I 286Droit constitutionnel · 2008DE Principe de publicité, consultation de décisions mettant fin à la procédure pénale
  10. ATF 134 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Arbitrage international ; révision des sentences arbitrales
  11. ATF 134 V 284Assurances sociales · 2008IT Indemnité pour changement d'occupation
  12. ATF 134 V 277Assurances sociales · 2008 Réduction des prestations en espèces allouées aux survivants
  13. ATF 134 III 273Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Concordat par abandon d'actif ; révocation d'actes juridiques ; péremption
  14. ATF 134 II 272Droit administratif · 2008DE Mesures à observer selon le cahier des charges pour utiliser le nom "Gruyère" comme appellation d'origine protégée
  15. ATF 134 I 269Droit constitutionnel · 2008 Législation genevoise en matière de chômage ; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution ; salaires minimaux pour les emplois de solidarité ; conventions collectives et contrats-types de travail ; contrôle abstrait des normes
  16. ATF 134 V 269Assurances sociales · 2008DE Compétence du tribunal arbitral cantonal
  17. ATF 134 III 267Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 74 al. 2 let. a LTF ; question juridique de principe
  18. ATF 134 IV 266Droit pénal · 2008DE Loi fédérale sur l'investigation secrète ; champ d'application de la loi, notion d'investigation secrète ; participation d'un agent infiltré à des forums de discussion sur internet dans le but d'élucider des infractions, en particulier des actes d'ordre sexuel avec des enfants, dans la phase préc…
  19. ATF 134 II 265Droit administratif · 2008 Interdiction du travail dominical ; exception en faveur des magasins ("shops") des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique ; canton de Genève
  20. ATF 134 I 263Droit constitutionnel · 2008 Droit de préemption communal ; promesse de cession de droits successifs

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert